CNT : le résumé de la plénière du mercredi 14 juin 2023

République de Guinée

Travail- Justice- Solidarité

 CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

N° 036

Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 0657 du 10/05/2023

RAPPORT

Fait

Par la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ relatif aux avenants des conventions de prêts entre Industrial and Commercial Bank of China Limited (ICBC), The Export-Import Bank of China et la République de Guinée pour les projets « de voiries urbaines de Conakry » et celui de la « Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola » conclu le 21 avril 2023.

Présenté par la Rapporteure, Honorable Fatima CAMARA

Juin 2023

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs, en vos rangs, grades, qualités, tout protocole observé ;

Conformément aux recommandations de la Conférence des Présidents du lundi 29 mai 2023, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ a été saisie au fond dans le cadre de l’examen de deux avenants aux conventions de prêts pour :

• le « Projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry »  et
• le «Projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola» ;

conclus le 21 avril 2023 entre Industrial and Commercial Bank of China Limited (ICBC) et The Export-Import Bank of China, d’une part, et la République de Guinée, de l’autre.

Les Commissions des ‘’Affaires Economiques et du Développement Durable’’, de la ‘’Constitution, lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire’’, et celle du ‘’Contrôle et Comptabilité’’, ont été saisies pour avis.

Après l’examen des dossiers en commission, le vendredi 26 mai 2023, l’inter commissions tenue le 29 mai 2023 a réuni, quant à elle, la commission de fond, les commissions d’avis et les autres commissions permanentes, autour des cadres des ministères concernés, pour débattre des questions et préoccupations des conseillers nationaux se rapportant aux deux projets et à leurs avenants.

Honorables Conseillers Nationaux,

Il est important de rappeler que ces deux accords découlent de l’accord stratégique sino-guinéen, communément appelé ‘’Accord mines contre infrastructures’’, signé en septembre 2017, pour une enveloppe globale de 20 milliards de dollars US, dont le remboursement est adossé aux revenus tirés de l’exploitation des projets miniers Chalco, CDM-Henan et China Power Investment (CPI).

Honorables Conseillers Nationaux,

La survenance d’un cas de force majeure, en l’occurrence la pandémie de la COVID 19, a amené les parties contractantes à introduire des avenants aux contrats initiaux, en vue de l’achèvement des travaux.

Ainsi, prévu pour un délai de 35 mois à compter de juin 2019, le ‘’Projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’ se voit prolongé de 13 mois.

Le ‘’Projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, dont la date initiale d’achèvement était fixée au 7 février 2022, a connu, quant à lui, une rallonge de 16 mois.

La prolongation de ces deux dates contractuelles nous amène à légiférer sur la durée de décaissement. Initialement prévue dans l’accord de prêt pour le 19 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, respectivement pour la ‘’réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’, et la ‘’construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, cette durée de décaissement se trouve prolongée, en deuxième intention, jusqu’au 18 décembre 2023, pour les deux projets.

L’expiration de la date limite de décaissement a entrainé des retards de paiement des décomptes qui, depuis juillet 2022 n’ont été effectués à aucune des deux entreprises, qui ont cependant continué à investir dans la mobilisation d’effectifs, de matériels et d’équipement, afin d’assurer le bon déroulement des projets ; ce qui a alors conséquemment occasionné d’énormes difficultés dans leur trésorerie.

Honorables Conseillers Nationaux,

Au cours de l’examen des présents dossiers en commission et en inter-commissions, les Honorables Conseillers se sont interrogés sur :

1. la distinction de l’intitulé du projet «échangeur de Matoto et du km 36»
2. les raisons du retard ;
3. le niveau d’exécution des deux projets ;
4. le manque d’attrait de l’ouvrage final de la route Coyah-Mamou-Dabola ;
5. les dénivellations entre la surface des ponts et le reste de la chaussée ;
6. le balisage des routes en construction ;
7. les panneaux de signalisation ;
8. les raisons de la dégradation précoce des routes ;
9. les autres raisons qui ont obligé à recourir aux avenants ;
10. l’étroitesse des routes ;
11. les garanties demandées aux entreprises ;
12. la situation des entreprises sanctionnées pour la non-exécution correcte des travaux ;
13. l’ouverture de nouvelles voiries dans Conakry : Sonfonia-Samataran-Dubréka, Cité de l’air-Gbessia, Lambanyi etc..
14. le fondement juridique de la non obligation pour un département ministériel de mettre à la disposition du parlement, un  « contrat de marché public « .
15. les fondements juridiques de la dissociation entre contrat et convention en termes de régime de transmission au parlement ;
16. les raisons de l’utilisation du béton sur un certain nombre de routes (ou tronçons de route) et du bitume sur d’autres ;
17. le choix du droit anglais, comme étant celui qui va régir cet accord de financement ;
18. les raisons qui ont poussé à réaliser un pont de 1×2 voies, au lieu de 2×2, sur une route de 2×2 voies (Pont Kagamé);
19. le manque de passerelles pour les personnes handicapées ;
20. la nécessité d’arrêter les travaux pour résoudre tous les manquements aux contrats ;
21. le choix des sous-traitants ;
22. la construction des postes de pesage et péage ;
23. la problématique de la maintenance des routes ;
24. le problème d’inondations récurrentes d’un grand nombre de routes ou tronçons de route, en cas de fortes précipitations ;
25. la construction des caniveaux .

Honorables Conseillers Nationaux,

A la suite des réponses satisfaisantes fournies par les cadres des départements ministériels concernés, les recommandations suivantes ont été formulées :

1. la prise en charge par la société contractante de la route Coyah-Mamou-Dabola, de la construction des 5 postes de pesages et péages préalablement envisagée ;
2. la prise en compte de la situation et des préoccupations des personnes handicapées, dans la conception et la construction de nos infrastructures ;
3.  le reboisement des abords des routes en construction ;
4. la mise en place d’une commission d’information/enquête parlementaire, au vu du désolant début de dégradation de la ‘’route Coyah-Mamou-Dabola’’, avant même son achèvement.     
5. le respect des délais d’exécution des travaux ;
6. la mobilisation continue et à temps de la contrepartie guinéenne;
7. le respect des normes environnementales et sociales ;
8. la fourniture des rapports d’exécution trimestrielle au CNT à travers sa commission de suivi des accords.

Honorables Conseillers Nationaux,

Afin de permettre aux entreprises contractantes d’achever les travaux de construction de la route Coyah-Mamou-Dabola et ceux des voiries urbaines de Conakry, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ vous invite à autoriser la ratification de la prolongation de la date limite de décaissement, à travers ces deux avenants soumis à notre appréciation.

Je vous remercie.