Leguideinfo.net : La Télévision Numérique Terrestre est une avancée qu’aucun pays ne doit se privée. La Guinée vient de s’en rendre compte, signé une convention d’achat pour soulager la presse et ses consommateurs. La BPI France SA, s’engage avec la Guinée dans une convention de crédit acheteur à hauteur de 66 000 euros pour le déploiement de la TNT et la modernisation de la radio ainsi que les studios de production.
Le secteur médiatique est l’un des impactés par la transition en cours en Guinée. Paradoxalement depuis le 5 septembre 2021, prêt de 500 nominations sont accordées aux Hommes des médias selon une source au Ministère de l’Information et de la Communication. Contradictoirement, au moins 1 000 emplois sont détruits dans ce secteur, selon le Syndicat de la Presse de Guinée (SPPG). À chaque geste de la junte vers cette corporation, C’est à se demander s’il faut applaudir ou pleurer.
(Rapport)
La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire et la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable ont été respectivement saisies sur le fond et pour avis par la Conférence des Présidents du 10 octobre 2024 pour l’examen de la Convention du crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et BPI France SA relative au financement du Projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT), la modernisation du réseau radio FM, des studios de production et la modernisation des archives audiovisuelles. Cette Convention a été signée le 25 juin 2024 pour un montant de 66 000 000 d’Euros.
Ce financement est composé :
- d’une convention cadre de crédits, signée le 07 avril 2023 entre BPIFRANCE SA et la
République de Guinée et ;
- d’un contrat de crédit acheteur N°2, signé le 25 juin 2024 entre BPIFRANCE SA et la
République de Guinée ;
- d’un protocole financier entre le Gouvernement Français et la République de Guinée
Le montant du financement hors frais s’élève à 56,100 Millions d’euros dont :
- 31, 100 Millions d’euros de crédits garantie par BPIFRANCE
- 25 millions d’euros de prêt du Trésor français.
A ces montants s’ajoutent des primes d’assurance de 9 900 00 euros ramenant ainsi le prix du contrat commercial à un total de 66 millions d’euros
La Convention a fait l’objet d’un examen approfondi au niveau des Commissions permanentes du CNT le 15 octobre 2024 suivie d’une Inter-commissions le 16 octobre 2024 dans la salle du 28 septembre au Palais du Peuple. Cette Inter-commission a connu la participation des cadres du Ministère de l’Économie et des finances et ceux du Ministère de l’Information et de la Communication bénéficiaire des projets liés à ladite Convention.
Honorables Conseillers Nationaux,
Cet Accord de financement est mis à la disposition de la Guinée selon les conditionnalités suivantes :
Pour BPI France :
- ü un taux d’intérêt égal à l’Euribor de 6 mois + 1,6% par an. A noter que le taux actuel de Euribor de 6 mois est à 3,028 % ce qui donne un taux d’intérêt de 4,628% par an ;
- ü une commission d’engagement de 0,5% pour le montant non décaissé ;
- ü une commission d’arrangement de 1%, payable au plus tard 30 jours après la signature et
non remboursable même en cas d’annulation des crédits ;
- ü une commission d’instruction de 0,5%
- ü une prime d’assurance d’un montant de 4 801 840 euros, soit 15,44% du montant du crédit
qui sera payé à BPI Assurance Export à la date de signature du contrat de crédit -acheteur;
- ü une durée de remboursement de 10 ans ;
- ü une période moratoire de 6 mois après le point de départ du crédit.
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Pour le Trésor Français :
ü un taux d’intérêt égal au TICR augmenté de 20 points de base soit 3,90% par an ;
- ü une commission d’engagement de 0,50% pour le semestriellement ;
- ü une prime d’assurance de 4 625 000 euro;
- ü une durée de remboursement de 10 ans ;
- ü une période moratoire de 24 mois.
Honorables Conseillers Nationaux,
montant non
décaissé
payable
Ce financement vise la migration de l’analogique vers le numérique de la radio et de la télévision afin de faciliter l’accès des populations à une meilleure qualité de réception et de couverture de ces médias de masse. Aussi, il permettra la modernisation du réseau radio FM, des studios de production et la numérisation des archives audiovisuelles.
Le projet est structuré ainsi qu’il suit :
- FournituresetservicespourleréseaudeTélévisionNumériqueTerrestre(TNT)etRadio FM dont le montant global est de trente-huit millions trois cent trente-huit mille six cent soixante-quatre euros (38 338 644 €)
- La construction de studios, l’acquisition d’OB van et l’archivage pour un coût global de vingt-deux millions cinq-cents soixante-douze mille cinq-cents quarante-cinq euros (22 572 545 €) dont les principaux éléments sont :
üdes studios à Boulbinet ;
ü des tables de montage & des caméras à Koloma ;
ü des studios régionaux de production TV à Boké, Kindia, Labé, Kankan et Nzérékoré ;
üla construction d’un bâtiment technique R+3 devant abriter une régie de diffusion centralisée et archivage à Koloma pour deux (2) chaînes de télévision nationale et cinq (5) chaînes de télévision régionales ;
ü l’archivage des œuvres audiovisuelles de la Guinée ;
ü des studios radio à Koloma et à Boulbinet ;
ül’agrégation des télévisions et des radios privées sur la plateforme nationale de diffusion ;
ül’équipement complet de l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) et son opérationnalisation en vue de la création de la chaîne de télévision du patrimoine.
- LaFormationenréseauxMPEG/TNT/FM,StudioetArchivageenGuinéeetàl’Etranger pour le management et le personnel d’exploitation des équipements et infrastructures pour un montant global de trois millions quatre-vingt-huit mille huit cent onze euros (3 088 811 €) ;
- LeFonctionnementdel’UnitédeGestionduProjetpouruncoûtglobaldedeuxmillions d’euros (2 000 000 €).
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Honorables Conseillers Nationaux,
Au cours des discussions en Commissions et en Inter-commissions, les Conseillers Nationaux se sont interrogés sur :
- le respect des normes environnementales et sociales ;
- le niveau d’implication du secteur privé dans la mise en œuvre du projet ;
- le plan de décaissement ;
- le délai de disponibilité des fonds ;
- la différence entre le prix du contrat commercial et le montant total du prêt ;
- la commission d’arrangement, la prime d’assurance, les conditions de décaissement et
surtout la contrepartie guinéenne ;
- l’unité de gestion du projet (UGP) ;
- le tableau d’amortissement, le descriptif technique du projet, les composantes détaillées et
chiffrées du projet et le plan de passation de marché ;
- la liste des matériels et équipements du projet ;
- les documents relatifs au prêt du trésor français ;
- la valeur ajoutée du projet de la TNT en termes d’amélioration de la qualité de services ;
- le niveau de réalisation des CHR financés par BPI France.
Honorables Conseillers Nationaux ;
A la lumière des réponses fournies par les cadres des départements Ministériels concernés par ce projet, le CNT recommande vivement de :
- veiller à la qualité des équipements et matériels à acquérir dans le cadre du projet ;
- veiller au transfert de compétence du personnel local ;
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- assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet ;
- appliquer strictement la loi relative au contenu local dans la mise en œuvre du projet;
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8. Au-delà de ces recommandations, la Commission du plan et des Affaires Financière et du Contrôle Budgétaire tient à attirer particulièrement l’attention du gouvernement que malgré l’importance des projets de cette Convention, les conditionnalités financières y afférentes sont relativement très onéreuses (prime d’assurance payée avec intérêts, prime d’arrangement payée à la signature…). Par conséquent, le CNT invite le gouvernement à travers ses services compétents de négocier les conditionnalités financières à de bien meilleurs taux.
respecter les délais d’exécution des travaux en vue d’éviter le paiement supplémentaire
des frais de gestion;
mobiliser à temps la contrepartie guinéenne et respecter les normes environnementales
et sociales ;
fournir des rapports d’exécution semestriels du projet au CNT à travers sa Commission
de suivi des Accords.
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Honorables Conseillers Nationaux,
Depuis près de 20 ans, la Guinée peine à honorer ses engagements vis-à-vis de l’Union internationale des télécommunications (UIT) dans le cadre de la migration de l’analogique au numérique. La présente Convention et les projets y afférents permettront de réaliser cette migration qui n’a que trop durer. D’autant plus que, la transition numérique facilitera l’accès des populations à une meilleure qualité (Haute définition) de réception de la radio/Télévision avec une couverture nationale. Il faut ajouter que le projet dans sa version actuelle prend en compte la dotation des chefs-lieux de région en équipements de production et de diffusion pour les rendre autonomes. Au-delà de ces aspects, le projet permettra également la formation du personnel et l’archivage numérique des œuvres audiovisuelles au niveau de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Au regard de l’importance de ce projet pour le développement de la Guinée, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire estime qu’il est nécessaire de souscrire à ce prêt. Par conséquent, elle les Conseillers nationaux à bien vouloir voter pour l’autorisation de sa ratification.
