Leguideinfo.net : Conakry, le 19 juin 2026, La Cour suprême de la République de Guinée, statuant en matière de contentieux électoral conformément à l’article 196 de la Constitution, a tenu ce vendredi soir, dans sa salle d’audience à son siège situé à Camayenne, l’audience solennelle consacrée à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 31 mai 2026. La séance était présidée par le Premier Président de la Cour suprême, M. Fodé Bangoura.

Un contentieux électoral dense

À l’issue du scrutin du 31 mai, la Direction Générale des Élections (DGE) avait proclamé les résultats provisoires le 4 juin 2026, avant de les transmettre au greffe de la Cour suprême le 13 juin. Ce dépôt avait ouvert un délai légal de recours, largement exploité par les acteurs politiques : pas moins d’une trentaine de requêtes ont été enregistrées, émanant de partis politiques, de candidats indépendants et de mouvements citoyens, répartis sur plusieurs circonscriptions du pays.

Les recours portaient sur des motifs variés : demandes de rectification d’erreurs matérielles, sollicitations de recomptage manuel des suffrages, requêtes en annulation partielle ou totale des opérations électorales, ou encore contestations relatives aux procès-verbaux et aux statistiques de participation.

Parmi les principaux requérants figuraient notamment le Rassemblement pour la République (RPR, par la voix de son président Diabati Doré), la Génération pour la Modernité et le Développement (GMD), l’Union pour la Nouvelle Guinée (UNG), le Mouvement National pour le Développement (MND), le Bloc Libéral (BL), ainsi que plusieurs candidats indépendants.

Les observations du Ministère public

Avant la délibération, Sidy Souleymane N’diaye, le Procureur général près la Cour Suprême a présenté les observations du Ministère public. Il a d’abord resitué l’audience dans son contexte institutionnel, rappelant que ce scrutin législatif s’inscrit dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel engagé depuis le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025, suivi de l’élection présidentielle du 26 décembre 2025.

Le Procureur général a salué la maturité civique du peuple guinéen, l’engagement des acteurs politiques ainsi que le professionnalisme des administrations électorales et des forces de défense et de sécurité dans la conduite du scrutin.

Sur le fond, le Ministère public a estimé qu’aucun des recours examinés ne reposait sur des éléments de preuve suffisamment probants pour justifier une rectification, un recomptage ou une annulation, partielle ou totale, des résultats. Il a notamment rappelé que :

• La rectification d’erreur matérielle exige la preuve d’une erreur ayant eu une incidence réelle sur l’attribution des suffrages ;
• Le recomptage des voix constitue une mesure exceptionnelle, qui ne peut être ordonnée qu’en présence d’indices sérieux remettant en cause la fiabilité des résultats provisoires ;
• L’annulation totale d’un scrutin ne peut être prononcée qu’en cas d’irrégularités graves, généralisées et systématiques, de nature à vicier l’ensemble du processus électoral.

Concluant que les opérations électorales du 31 mai 2026 avaient été conduites dans le respect des exigences de régularité et de sincérité du scrutin, le Ministère public a requis le rejet de l’ensemble des recours en annulation et en recomptage, sous réserve de la correction des erreurs matérielles manifestes.

La décision de la Cour : rejet massif des recours, quelques rectifications matérielles

Après en avoir délibéré, la Cour suprême a statué recours par recours. Plusieurs lignes directrices se dégagent de cette décision :

Recours déclarés irrecevables. Un nombre important de requêtes ont été rejetées pour des raisons de procédure, sans même un examen au fond notamment pour défaut de qualité à agir (signataires sans mandat ni procuration justifiant leur capacité à représenter un parti ou un candidat), ou pour dépôt hors délai légal de 8 jours prévu par le Code électoral.

Recours rejetés sur le fond. La grande majorité des recours examinés au fond ont été rejetés, la Cour estimant de façon constante que les requérants n’avaient pas apporté la preuve d’irrégularités suffisamment établies, précises et circonstanciées, ni démontré une incidence réelle et déterminante de ces irrégularités sur les résultats proclamés. La Cour a rappelé à plusieurs reprises le principe selon lequel il appartient à l’auteur d’une contestation électorale d’apporter lui-même les éléments de preuve appuyant ses allégations.

Recours partiellement accueillis. Quelques rares requêtes ont été accueillies, mais uniquement pour des corrections d’erreurs matérielles n’affectant pas la sincérité du scrutin à l’image du recours de Monsieur Mamadou Diawara (circonscription de Dabola), où la Cour a ordonné la rectification d’une erreur d’identification entre le titulaire et son suppléant sur la liste proclamée élue.

Désistement. La Cour a également pris acte du désistement du parti Avenir Guinée Nouvelle (AGN), qui avait retiré son recours par correspondance adressée au greffe le 9 juin 2026.

Incompétence. Certaines demandes ont été déclarées étrangères au contentieux électoral législatif et renvoyées hors du champ de compétence de la Cour notamment une requête relative au paiement de la subvention de campagne, jugée de nature purement financière et administrative.

Une étape clé pour la nouvelle Assemblée nationale

Au terme de cette audience, la Cour suprême a confirmé, dans leur très grande majorité, les résultats provisoires proclamés par la Direction Générale des Élections le 4 juin 2026, ouvrant ainsi la voie à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, composée de 147 députés conformément à la Constitution.

Cette proclamation des résultats définitifs constitue une étape charnière du processus de retour à l’ordre constitutionnel engagé depuis le référendum constitutionnel de septembre 2025, après l’élection présidentielle de décembre dernier.

Vidéo intégrale du verdict de la Cour sur le lien facebook de notre direct : https://www.facebook.com/share/v/1ETrZHgHcs/

Compte-rendu de l’audience solennelle du vendredi 19 juin 2026

Mamoudou Boulléré Diallo, pour Leguideinfo.net

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