leguide.info: c’est un arrêté conjoint du ministre de la Justice, des droits de l’Homme et de celui de l’Économie et des finances datant de 24 août 2023 qui fixe des nouveaux tarifs des actes de justice en République de Guinée. Dans ce même arrêté, des réparations sont prévues pour le traitement des dossiers. Le casier judiciaire, les différents certificats, les ordonnances, les procès-verbaux bref tous les actes délivrés par la justice sont concernés par l’arrêté que voici !
