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Home Actualités

Guinée : le nouvel élan pour l’aide juridictionnelle dévoilé (justice)

admin7 by admin7
31 décembre 2023
in Actualités, Afrique, Justice
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BARREAU

BÂRREAU DE GUINÉE

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Leguide.info : le 29 décembre 2023, le ministère guinéen de la justice décide de réparer un mal, en prenant la décision portant attribution, composition et fonctionnement des bureaux d’aides juridictionnelle. C’est une décision qui va souligner les avocats dans l’exercice de leur métier. Le montant à percevoir pour les auxiliaires de justices désignés ou commis d’offices à titre d’honoraires sera fixé par le ministre de la justice selon l’article 21 de la présente décision.

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Article 20: Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours
au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant
lui est immédiatement désigné.
Article 21: Les auxiliaires de justice désignés ou commis d'office perçoivent à
titre d'honoraires, une somme dont le montant est fixé par arrêté du Ministre de la
Justice.
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« Article 19 : Sur la base des rapports des bureaux et avocats commis d’office. Le Directeur général du Fonds établit un chèque au profit de l’avocat en règlement de ses honoraires au titre de l’aide juridictionnelle. Toutefois, l’avocat désigné ou commis d’office, peut demander une provision d’honoraires qui est laissée à la libre appréciation du Bureau d’aide juridictionnelle. Article 20 : Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné. Article 21 : Les auxiliaires de justice désignés ou commis d’office perçoivent à titre d’honoraires, une somme dont le montant est fixé par arrêté du Ministre de la Justice. »

Tags: AIDE JURIDICTIONNELLEAUXILIAIRE DE JUSTICEAVOCATSJUSTICE
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