Leguideinfo.net : Dans sa décision en date de ce mercredi 11 juin, la HAC interdit l’exercice du métier de journaliste à Lamine Guirassy. Elle motive cette décision par le fait que Lamine Guirassy aurait diffusé des fausses nouvelles sur son compte Twitter annonçant : «» Alerte séisme à Conakry. Un tremblement de terre de magnitude 7 vient de frapper la zone de Petit Symbaya à Conakry à l’instant T.» Cette décision de la HAC est-elle légale?
I-Sur la Forme
Ici Il est question de parler de la procédure et le domaine de compétence de la HAC.
A- Procédure
Dans sa décision, nulle part la HAC n’indique qu’il a entendu ou appelé Lamine Guirassy pour l’entendre sur les faits qu’elle lui reproche. Or, il est de principe général du droit que nul ne peut faire l’objet de sanction sans être entendu ou appelé à être entendu.
La HAC aurait dû inviter Lamine Guirassy ou l’appeler pour l’entendre.
En prenant la décision d’interdiction d’exercer le métier de journaliste sans entendre ou appeler Lamine Guirassy à être entendu, la HAC a violé un des principes généraux du droit.
Nous pouvons ainsi conclure que la procédure est irrégulière.
B- Sur la compétence
Conformément aux lois 02 portant liberté de la presse et 0010 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication, la HAC a pour compétence de contrôler les médias. Entre dans son domaine de compétence, tous les organes de presse écrite, audiovisuelle et en ligne.
Cependant, les réseaux sociaux notamment Facebook, Twitter n’entrent pas dans le domaine de compétence de la HAC. Or, les faits reprochés à Lamine Guirassy, bien qu’étant journaliste, se sont produits dans les réseaux sociaux et non dans les organes de presse soumis au contrôle et à la compétence de la HAC.
La qualité de journaliste ne suffit pas pour qu’un fait commis sur Twitter entre dans le champ d’intervention de la HAC. Elle pouvait prendre des sanctions si seulement Lamine Guirassy a passé des fausses informations dans un média et par extension la HAC pouvait même sanctionner ce média selon les sanctions indiqués à l’article 40 de la loi 02.
Si un journaliste passe des informations sur les réseaux sociaux sans associer un organe de presse, même si elles sont fausses, la HAC ne peut intervenir.
II- Sur le fond
Conformément aux articles 35 de la loi 037 relative à la cyber-sécurité et 98 et 106 de la loi 02 portant la liberté de la presse, les faits reprochés à Lamine Guirassy constituent des infractions. La répression de ces infractions relève de la compétence du Tribunal.
Supposons que les mêmes faits soient commis par une autre personne qui n’a aucune qualité de journaliste et hors les organes de presse, la HAC ne pourrait pas le sanctionner. De même, ce n’est pas parce que Lamine est journaliste que tous ces faits peuvent être sanctionnés par la HAC. Exemple : Lorsque Lamine commet des faits de diffamation sur Twitter, la HAC n’a pas la compétence de le sanctionner. C’est le contraire si c’est commis par voie de presse.
La HAC ne peut sanctionner que des manquements commis via des organes qui entrent dans son domaine de compétence.
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