Leguide.info: COMMUNICATION DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE L’ORDRE NATIONAL DE MERITE SUR LE DEBAT D’ORIENTATION CONSTITUTIONNEL Une constitution étant un ensemble de texte juridique qui définit les Institutions de l’Etat et organise leur relation est considérée comme une loi fondamentale qui rappelle les principes, les règles d’organisations et de fonctionnement de l’Etat. La République de Guinée, en raison de son passé historique coloniale a opté depuis pour le système juridique romano germanique qui présente deux (2) procédures pour adopter une constitution à savoir : – La procédure référendaire : L’approbation du peuple ; – La procédure législative : c’est-à-dire une assemblée constituante élue encore appelé assemblée nationale. Suivant les thématiques proposées par le Conseil National de la Transition (CNT), la Grande Chancellerie essayera d’apporter quelques éléments de réponses.
1 – Forme de l’Etat La Chancellerie propose : Un Etat unitaire – Attaché profondément a ses valeurs culturelles et historiques qui constituent le socle de l’unité nationale ; – Attaché profondément à la volonté de tous les citoyens, filles et fils, pour assumer un destin commun par le travail, la justice et la solidarité ; – Attaché profondément à la liberté individuelle et le respect de la personne humaine. Un Etat unitaire qui affirme : – Son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance ; – L’éducation et la formation des citoyens sont obligatoires ; – Sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; – Son adhésion à la déclaration des droits de l’homme et de citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’organisation des Nations Unis et l’organisation de l’Union Africaine, notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la convention relative au droit de l’enfant du 20 décembre 1989, et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981. Un Etat unitaire qui proclame : – Le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de l’unité nationale dans le strict respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la nation ; –
Le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens restent soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice impartiale et indépendante ; – L’élimination sous toutes leurs formes de l’injustice, des inégalités et des discriminations. Un Etat laïque, démocratique et social qui prône l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Il respecte toutes les croyances.
La langue officielle de la République de Guinée est le Français. Elle reconnait cependant l’existence des langues nationales. Le principe de la République de Guinée est : Le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Le maintien de sa devise, son drapeau ainsi que la dénomination de sa capitale en l’état. La souveraineté nationale appartient au peuple guinéen qui l’exerce à travers ses représentants ou par la voie du referendum. Le suffrage peut être directe ou indirecte. Il est toujours universel, égal et secret. Tous les citoyens guinéens des deux (2) sexes, âgés de 18 ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi.
2 – SUR LES INTANGIBILITES CONSTITUTIONNELLES : Maintenir le principe de la révision constitutionnelle et interdire tout effet rétroactif en faveur du demandeur de ladite modification et sous réserve des intangibilités consacrés notamment : le nombre et la durée du mandat du Président de la République ou le principe de l’alternance démocratique, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, la forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, l’unicité de l’Etat.
3 – DES LIBERTES ET DES DROITS FONDAMENTAUX : L’Etat a l’obligation de respecter la personne humaine, de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. L’Etat doit garantir à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et ces droits doivent s’exercer dans les conditions prévues par la loi.
4 – DU POUVOIR EXECUTIF: Maintenir un exécutif bicéphale contrairement à la constitution du 7 mai 2010, consacrer le partage de certaines attributions entre le Président de la République, le Vice-Président de la République et le Premier Ministre.
Le Président de la République est élu au suffrage universel directe et a la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. En cas de vacance du pouvoir, permettre au vice-président de la République d’achever le mandat encours. Maintenir la durée du mandat de cinq (5) ans et nul ne doit exercer plus de deux (2) mandats consécutifs. Rendre effectivement, le Premier Ministre chef du gouvernement. Garantir les droits des anciens Présidents de la République ainsi que les vice-présidents.
5 – DU POUVOIR LEGISLATIF : Maintenir les termes de la constitution du 7 mai 2010 qui consacraient un parlement monocaméral : Une seule chambre qui correspond dans le cas Guinéen, à une Assemblée Nationale dont le tiers des députés était élu au scrutin uninominal à un tour et les deux (2) tiers étaient élus au scrutin de la liste nationale, à la représentation proportionnelle.
6 – DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Procéder dans un premier temps à la réhabilitation des dispositions de la constitution du 7 mai 2010 et des lois organiques portant statut des magistrats et fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux. Procéder dans un second temps à un simple toilettage de la loi organique portant statut des magistrats, le mode de recrutement et la composition du conseil supérieur de la magistrature.
7 – INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES : Maintenir toutes les Institutions Juridictionnelles telles que prévues par la constitution du 7 mai 2010 à savoir : La cour constitutionnelle ; La cour suprême ; La cour des comptes ; La haute cour de justice ; Les cours et tribunaux.
8 – DES INSTITUTIONS D’APPUI A LA DEMOCRATIE ET A LA BONNE GOUVERNANCE : La Grande Chancellerie opte pour le format actuel des Institutions d’appui à la démocratie et à la bonne gouvernance. Cependant, elle recommande vivement le renforcement de leur capacité opérationnelle. En réalité, ces institutions sont des innovations récentes dans l’histoire de notre pays mais d’un gout inachevé, car elles existent théoriquement sur le papier mais certaines n’ont jamais fonctionnées dans la pratique.
9 – ANIMATION DE LA VIE POLITIQUE : La Grande Chancellerie opte pour la limitation du nombre de partis politiques. Elle plaide pour l’instauration des candidatures indépendantes aux différents scrutins prévus par la loi.
L’Organisation Territoriale de la République. Maintenir l’organisation territoriale actuelle. Procéder à la vulgarisation de l’actuel code des collectivités. Faciliter le transfert de compétence ainsi que les moyens aux élus locaux. – Les Forces de Défense et de Sécurité. Appliquer de manière stricto sensu, le principe de continuité de service public qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. En effet, les nouvelles autorités doivent évaluer les reformes déjà réalisées pour pouvoir pointer du doigt les manquements et proposer des solutions pour atteindre les objectifs attendus. Réaffirmer les valeurs républicaines des forces de défense et de sécurité. Conakry le 1er Juin 2023
La Grande Chancellerie de l’Ordre National du Mérite
