Leguide.info : Avant de vous proposer l’intégralité du contenu du discours du président du Conseil National de la Transition, nous vous donnons cet avant-goût sur la violation des quelques dispositions de la loi organique relative aux lois des finances en République de Guinée.
« Nous demandons au Premier ministre, Chef du Gouvernement d’être le garant du respect de cette norme fondamentale. Il est évident que nos délibérations auraient certainement été de meilleure facture si nous avions eu davantage de temps pour circonscrire tous les tenants et aboutissants de nos observations, choix et décisions. Nous réitérons donc, avec force, le caractère désormais inacceptable de la recevabilité de la loi de finances dans un calendrier en déphasage avec les prescriptions de la loi. »
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Mesdames et Messieurs les membres du CNRD ; Distingués invités, en vos rangs, titres, grades et qualités ;
Le Bureau exécutif du Conseil National de la Transition (CNT) se réjouit de votre mobilisation massive en ce dimanche 31 décembre 2023 pour répondre présent à l’appel patriotique de cette séance plénière consacrée au volet dépenses et à l’examen final et à l’adoption du Projet de Loi de finances initiale (PLFI) 2024 conformément aux articles 56 et 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF).
Chers collègues, Conseillers nationaux, responsables et employés de l’administration parlementaire, chacun comprendra donc l’expression de ma satisfaction de m’adresser à vous pour saluer votre assiduité constante à toutes les phases des travaux et à des heures tardives.
C’est l’éloquente preuve de votre disponibilité et engagement à servir votre nation avec abnégation et conformément au serment de votre prise de fonction.
C’est aussi la traduction de la haute importance que vous conférez à l’exécution de votre mission de législateurs et de personnel d’appui de la transition ayant en conscience que les projets de lois de finances initiales (PLFI) ne constituent pas seulement l’expression chiffrée de tranches annuelles du Programme de Référence Intérimaire (PRI), mais ils représentent également la volonté politique des autorités de la transition de répondre avec détermination aux aspirations et préoccupations de nos vaillantes populations.
A cet égard, leur examen comporte, dans un souci de respecter la chaîne implacable de Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi-Évaluation (PPBSE), la nécessité de veiller à leur cohérence avec ce PRI mais aussi avec les valeurs, principes et missions inscrits dans les articles 1er et 2 de la Charte de la transition.
Il s’agit, dans cette perspective de réaffirmer l’idée selon laquelle la loi de finances est l’instrument par excellence du contrôle de l’action gouvernementale et de consolidation de la stratégie de développement dans la mesure où elle est votée chaque année par le Parlement en vue de déterminer les recettes et les dépenses de l’État pour la réalisation des objectifs politiques, économiques, sociaux et culturels, facteurs de progrès et de prospérité du peuple de Guinée.
En travaillant sur la LFI, le CNT et le Gouvernement ont veillé à être en phase avec les principes cardinaux y relatifs consacrés par les bonnes pratiques en la matière, à savoir :
• l’annualité, ce qui est en soi évident ;
• l’universalité, le budget de l’État devant retracer l’ensemble des opérations budgétaires de l’année, sans distinction entre les différentes politiques publiques ;
• l’unité, le budget de l’État devant être présenté de manière unique et homogène ;
• la spécialité, les crédits budgétaires devant être votés pour des missions et des programmes spécifiques ;
• la sincérité, le budget de l’État devant refléter de manière sincère les prévisions de recettes et de dépenses ; et
• la clarté, le budget de l’État devant être compréhensible pour tous les citoyens.
Nous venons de rééditer l’exploit de fin 2022, l’examen en deux (2) semaines du PLFI 2024. C’est le lieu de revenir sur notre recommandation à cette occasion et je cite : « la refondation en cours exige de se conformer à la loi, le gouvernement doit mettre tout en œuvre afin de soumettre le projet de loi de finances initiale 2024 au plus tard le 15 octobre 2023 conformément aux prescriptions de la LORF » fin de citation.
Il ne s’agit donc pas pour nous ici de s’auto congratuler pour un exploit qui ne s’aurait s’ériger en règle, mais de souligner en lettres d’or ou voir même surligner en brillance convenable l’obligation du Gouvernement de respecter les normes établies dans la Constitution financière de l’État. Mais comment parler de refondation sans discipline ?
Nous demandons au Premier ministre, Chef du Gouvernement d’être le garant du respect de cette norme fondamentale.
Il est évident que nos délibérations auraient certainement été de meilleure facture si nous avions eu davantage de temps pour circonscrire tous les tenants et aboutissants de nos observations, choix et décisions.
Nous réitérons donc, avec force, le caractère désormais inacceptable de la recevabilité de la loi de finances dans un calendrier en déphasage avec les prescriptions de la loi.
Ainsi donc, la nécessité de s’appliquer autant que possible quant à l’observance des bonnes pratiques devrait être, pour chaque partie prenante à la gouvernance économique et financière, un crédo.
C’est dans cette optique que, nous-mêmes, en tant que Conseillers nationaux, nous sommes investis récemment au renforcement de nos propres capacités en matière de contrôle de l’action du gouvernement. Cette démarche nous a édifiés et confortés quant à ce que les principes de responsabilité, de discipline et de conformité à la loi sont de première importance dans l’encadrement des processus relatifs aux lois de finances.
Honorables Conseillers Nationaux ;
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
Le projet de loi de finances initiale 2024 dont l’examen et l’adoption sont programmés en cette plénière de ce dimanche 31 décembre 2023 nous est soumis à un moment particulièrement douloureux, en raison de l’incendie dans le dépôt principal de carburant de notre pays.
Les projections de recettes des principales régies financières sont raisonnablement revues à la baisse.
Cette situation aura un impact certain sur l’exécution des dépenses, donc sur la conduite des politiques publiques sectorielles, dans un proche avenir.
Face à ce sinistre dimensionné en catastrophe nationale, la Représenta- tion nationale en cette période de transition, ne se contente pas de son rôle de contrôle de l’action gouvernementale.
Le Conseil National de la Transition CNT s’est aussi inscrit dans une dynamique proactive de recherche de voies et moyens de garantir la mobilisation des ressources de toute nature pour doper la soutenabilité de la résilience de notre Économie.
Il a pu identifier des ressources potentielles perdues, notamment au titre des exonérations minières à une hauteur estimée à près de 29,4% des recettes fiscales dans le PLFI 2024. Une telle manne financière aurait pu valablement servir à mitiger les effets de l’incendie dans le dépôt principal de carburant du pays. Il est surtout à noter le taux de 17,32% de pression fiscale pouvant résulter de la mobilisation de tels revenus supplémentaires. La Guinée se placerait ainsi à -0,68% de la moyenne régionale de 18%.
En français facile, les fonds non collectés par l’État à travers son Budget sont injustement déviés vers les poches d’individus, créant un désordre administratif et programmatique.
Ce désordre persistant et l’incapacité qui en résulte affectent irrémédiablement la crédibilité des autorités, du fait d’un écart entre les promesses tenues et les réalisations concrètes.
En d’autres termes, la déperdition de recettes due à des exonérations fiscales abusives et inopportunes peut entraîner un déséquilibre budgétaire, compromettant la capacité de l’État à financer des services publics essentiels tels que les infrastructures, l’éducation et la santé. Dans notre cas, les citoyens pourraient subir une augmentation de la pression fiscale ou une réduction des avantages sociaux pour compenser ces pertes, ce qui peut avoir des répercussions sur leur qualité de vie. De plus, cela peut créer un sentiment d’injustice fiscale parmi la population.
Dans certains cas, les fonds provenant d’exonérations fiscales inopportunes et abusives peuvent servir à divers desseins :
• Des entreprises privées peuvent exploiter ces ressources pour financer des activités illégales, notamment la corruption, contribuant ainsi à une concurrence déloyale sur le marché.
• Des individus agissant dans l’ombre peuvent manipuler les rouages de l’État et sa structure administrative, utilisant ces fonds détournés à des fins personnelles et potentiellement illicites.
• Des autorités politiques se sont servis souvent de ces ressources pour soutenir des mécanismes électoraux douteux et financer des initiatives visant des changements constitutionnels, mettant en péril les fondements démocratiques et la stabilité politique.
Cette utilisation détournée des fonds accentue les risques pour la gouvernance et l’intégrité des institutions étatiques.
Le Conseil National de la Transition a par ailleurs identifié cinq (5) fois plus de revenus supplémentaires, comparativement au PLFI 2023.
C’est le lieu de féliciter le gouvernement pour la présentation du rapport d’exécution budgétaire et de la mise en œuvre de la plupart des recommandations du CNT faites pendant l’examen de la LFI 2023.
Nous l’exhortons à terminer cette mise en œuvre, à intégrer les nouvelles recommandations issues de l’examen du PLFI 2024 et à fournir l’effort nécessaire en relation avec la loi de règlement.
Face à la surpopulation d’EPA, dont le nombre à dépasser la moyenne acceptable, la Représentation nationale invite le Gouvernement à procéder avec la Commission des Affaires financières du CNT une évaluation de l’existant et soumettre à l’occasion de la LFR un plan de rationalisation.
Dans la même veine, le CNT invite le Premier Ministre, en sa qualité de Coordonnateur de l’action gouvernementale à veiller à la mise en place des organes de gouvernance des EPA, notamment les Conseils d’Administration pour éviter des dysfonctionnements administratifs et financiers impactant la poursuite de leurs missions.
Le travail abattu pendant ces deux (2) semaines d’examen du PLFI 2024, malgré la conjoncture handicapante du moment, est le résultat, dans le cadre de la refondation en cours, de deux (2) années d’une contribution de qualité et d’une grande consistance à l’amélioration continue de la supervision parlementaire de la gestion des finances publiques.
Le gouvernement, pour mieux dire, la Nation, doit transformer la récente catastrophe nationale relative aux hydrocarbures en opportunité, à travers une mobilisation des citoyens, des partenaires techniques et financiers, des pays voisins et de la CEDEAO autour d’un plan conjoncturel de riposte devant apporter une aide d’urgence aux sinistrés directs et permettant de juguler les effets pervers sur l’activité économique et les besoins sociaux de base.
Il va sans dire que nous saluons à juste titre l’intelligence collective et l’élan de solidarité exemplaire qui ont caractérisé notre peuple face à la tragédie. Il s’agit là d’un signe indéniable de la solidité de notre substrat national.
Honorables Conseillers Nationaux ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ; Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
C’est le lieu de nous congratuler tous en raison de la diligence et de la disponibilité de chacun pendant cet exercice.
J’en profite pour souhaiter un joyeux réveillon de la Saint-Sylvestre à nos frères et sœurs chrétiens, une bonne et heureuse Année 2024 à tous nos compatriotes d’ici et d’ailleurs, et de vastes chantiers de construction favorables à l’épanouissement des jeunes, des femmes, des personnes âgées, de tous les citoyens de la République de Guinée.
Veuille Allah le tout miséricordieux répandre abondamment sa miséricorde sur notre beau pays et que sa munificence cimente l’unité de notre nation et nous garantisse une plus immense prospérité et une inaltérable santé.
Les Membres du CNRD ici présents, traduisez à son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, Chef Suprême des Armées, nos vœux les meilleurs pour l’année 2024, que nous souhaitons meilleure que 2023.
En cette période de transition en Guinée, je lui souhaite au nom des Honorables Conseillers nationaux un cheminement harmonieux vers la stabilité sociale, politique et le développement.
Que cette Transition soit porteuse d’espoir, de démocratie renforcée et de progrès pour l’ensemble du peuple guinéen.
Bonne année !
Vive la République ! Je vous remercie !
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