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GPMS contre SGC : le Tribunal du Commerce se dessaisit dossier, l’affaire renvoyée devant la Cour d’Appel !

Diallo by Diallo
15 avril 2025
in Actualités, Justice
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GPMS contre SGC : le Tribunal du Commerce se dessaisit dossier, l’affaire renvoyée devant la Cour d’Appel !

Justice Guinee

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 Leguideinfi.net : le dossier opposant la Société Guinée Power Multi-Services (GPMS) à la Société de Gestion et de Construction (SGC) à laquelle appartient Syli Ciment, prend une autre tournure ce mardi, 15 avril 2025. Le tribunal de commerce de Conakry, statuant sous la présidence du juge Sékou Kandé, s’est finalement dessaisi de ce litige opposant.

Le magistrats Kandé a motivé sa décision par des raisons de convenances personnelles, conformément aux exigences déontologiques applicables aux magistrats. Il cite, de l’article 450 et suivants du Code de procédure civile, économique et administrative (CPCEA), il a transmis le dossier au Premier Président de la Cour d’appel afin qu’il soit statué sur le fond dans les conditions de droit commun.

Mamoudou Boulléré Diallo

Tags: COUR D'APPEL DE CONAKRYGPMSSGCSYLI CIMENT
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