Leguideinfo.net : Réseaux sociaux, Web TV et régulation : quels textes, quelles pratiques et quelles garanties pour le pluralisme et l’avenir des médias numériques en Guinée ?
Il devient difficile de présenter Boubacar Yacine Diallo comme un modèle incontestable au sein de la PRA-UEMOA-Guinée sans soulever des réserves sérieuses.
Une présidence sous condition de cohérence
La Guinée peut présider la PRA-UEMOA-Guinée avec crédibilité si cette présidence devient le point de départ d’un dialogue réel avec les médias traditionnels et numériques. À l’inverse, si la régulation sert à écarter les nouveaux acteurs ou à limiter arbitrairement l’accès à l’information, l’écart entre les engagements régionaux et la pratique nationale deviendra difficile à justifier.
À la veille de la 12ème Assemblée générale de la Plateforme des régulateurs de l’audiovisuel des pays membres de l’UEMOA et de la Guinée, une question mérite d’être posée avec sérieux, sans procès d’intention : quelle conception de la régulation numérique la Guinée entend-elle défendre à la tête de cette instance régionale ?
Le président de la Haute Autorité de la Communication (HAC), Boubacar Yacine Diallo, a annoncé, le 28 août 2026, que la Guinée devait accéder à la présidence de la Plateforme des régulateurs de l’audiovisuel des pays de l’UEMOA et de la Guinée, communément désignée PRA-UEMOA-Guinée. Le thème choisi pour les travaux, « La régulation des réseaux sociaux » – ne peut laisser les professionnels guinéens de l’information indifférents.
Car les réseaux sociaux, les Web TV, les Web radios et les nouveaux médias ne sont plus des phénomènes périphériques. Ils constituent une partie décisive de l’espace public, de l’accès à l’information, de l’expression citoyenne et de l’entrepreneuriat médiatique. Leur encadrement est nécessaire. Mais il ne peut devenir un prétexte à l’exclusion, à l’incertitude juridique ou à l’affaiblissement du pluralisme.
La prochaine présidence guinéenne de la plateforme doit donc être examinée non comme une consécration automatique, mais comme une responsabilité exigeante.
Boubacar Yacine Diallo entre engagements régionaux et pratiques nationales
La HAC de Guinée appartient à des réseaux dont les textes et les déclarations rappellent des principes clairs.
Son règlement intérieur prévoit que les instances membres doivent respecter les textes fondamentaux et les actes du réseau, contribuer à ses objectifs et défendre ses idéaux. Il prévoit également des mesures disciplinaires – avertissement, suspension ou exclusion – en cas de violation de la convention ou du règlement intérieur.
Ces textes ne dispensent pas les États de leurs lois nationales. Ils imposent en revanche une exigence de cohérence : une institution qui participe à des réseaux voués au pluralisme, à la coopération et à l’adaptation au numérique doit pouvoir démontrer que ses pratiques internes vont dans le même sens.
Il ne suffit pas de participer aux conférences, de signer des déclarations ou d’être à la tête d’une présidence régionale. L’essentiel réside dans la traduction de ces engagements dans les actes quotidiens de régulation.
Dans cette perspective, il devient difficile de présenter Boubacar Yacine Diallo comme un modèle incontestable au sein de la PRA-UEMOA-Guinée sans soulever des réserves sérieuses. La question n’est pas de le condamner par principe, mais de mettre ses pratiques en regard de ses engagements institutionnels. Lorsqu’un responsable participe à des réseaux qui prônent la liberté de la presse, l’harmonisation des pratiques, la coopération régionale et l’adaptation au numérique, il doit pouvoir démontrer que ses décisions nationales respectent ces mêmes principes. À défaut, sa parole régionale s’affaiblit et sa légitimité devient plus fragile.
Pour les journalistes guinéens, le sujet dépasse la personne de Boubacar Yacine Diallo. Il s’agit de comprendre ce qu’est la PRA-UEMOA-Guinée, ce qu’elle attend de ses membres, ce qu’elle impose comme obligations, et pourquoi la cohérence entre la parole et l’acte est indispensable.
C’est dans ce cadre que la situation de Boubacar Yacine Diallo prend tout son sens. Il est vice-président de la PRA-UEMOA-Guinée depuis août 2024. Élu par acclamation lors de la 11e Assemblée générale tenue à Lomé pour un mandat de deux ans, il est appelé, selon les statuts de cette plateforme, à accéder automatiquement à la présidence à l’expiration du mandat du président en fonction. Autrement dit, sa montée en responsabilité au sein de la structure régionale n’est pas une surprise institutionnelle ; elle était prévue par les textes. Mais cette prévisibilité renforce aussi l’exigence de cohérence entre ses prises de position régionales et ses pratiques nationales.
Une opportunité, pas un certificat d’exemplarité
La présidence annoncée de la Guinée à la PRA-UEMOA-Guinée représente une opportunité. Elle peut permettre à la HAC de porter des sujets utiles : le statut des médias numériques, la protection des enfants en ligne, la désinformation, la viabilité économique des médias, l’accès à une information fiable et la formation des journalistes.
Mais cette responsabilité ne doit pas être considérée comme un certificat d’exemplarité. Une présidence régionale n’est ni une immunité contre la critique ni une validation automatique des décisions nationales prises par l’institution qui l’exerce.
Les journalistes guinéens ont donc le droit, et même le devoir professionnel, d’interroger cette séquence.
Ils peuvent demander quels textes précis régissent aujourd’hui les Web TV, les Web radios et les médias numériques en Guinée, et quelles procédures permettent à ces acteurs de se mettre légalement en conformité. Ils peuvent s’interroger sur le caractère publié, objectif et également applicable des critères d’accès aux événements publics. Ils peuvent questionner les garanties qui protègent les journalistes contre des restrictions arbitraires, et la manière dont la HAC conciliera la régulation des réseaux sociaux avec les engagements de pluralisme défendus dans les réseaux régionaux et francophones. Ils peuvent enfin demander quels mécanismes de recours sont prévus lorsqu’un média ou un journaliste conteste une décision de régulation, et si la présidence guinéenne de la PRA-UEMOA-Guinée donnera lieu à une réforme inclusive du cadre applicable aux médias numériques.
Ces questions ne sont pas des attaques contre une personne. Elles relèvent du contrôle citoyen et du travail normal de la presse.
Une critique fondée sur des documents, pas sur des rumeurs
Une critique crédible ne repose pas sur les rumeurs, les injures ou les affirmations non vérifiées. Elle repose sur des documents.
Chaque journaliste, organisation professionnelle, média ou citoyen qui souhaite évaluer l’action de la HAC devrait réunir les éléments suivants : décisions officielles, communiqués, circulaires, textes de loi, déclarations enregistrées, courriers de refus, témoignages recoupés, recours introduits et réponses administratives reçues.
La méthode est simple : établir le fait, identifier le texte applicable, comparer la décision à la norme, solliciter la réponse de la HAC, puis publier une analyse fidèle aux pièces disponibles.
Cette exigence protège tout le monde : les médias, les journalistes, les citoyens et l’institution elle-même. Une autorité de régulation forte n’est pas celle qui échappe à la critique. C’est celle qui accepte de motiver ses décisions, de les soumettre au droit et de répondre aux interrogations légitimes.
Contrôle préalable des contenus électoraux et libertés fondamentales
Le débat devient encore plus sensible lorsqu’il porte sur le contrôle des contenus électoraux. Des déclarations publiques attribuées au président de la HAC, lors du référendum de 2025, ont fait état d’un examen préalable de contenus de campagne avant leur diffusion.
Dans une démocratie, l’encadrement des campagnes électorales est légitime. Il peut prévoir des règles d’équité, des temps de parole, des obligations de vérification, des interdictions d’appel à la violence ou de discours de haine. Mais ces mécanismes doivent respecter les garanties fondamentales de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.
Le contrôle préalable est particulièrement préoccupant lorsqu’il n’est pas défini par un texte précis, limité dans son objet, contrôlé par une procédure transparente et ouvert à un recours effectif. Il peut glisser d’un dispositif de régulation vers une forme de censure.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle la Guinée est partie, protège la liberté d’expression. Les principes africains relatifs à la liberté d’expression et à l’accès à l’information invitent également les États à limiter les restrictions à ce qui est légalement prévu, nécessaire et proportionné.
La légalité, la nécessité et la proportionnalité doivent être les trois tests de toute mesure de régulation.
La PRA-UEMOA-Guinée : origine, membres et objectifs
La PRA-UEMOA-Guinée est née à Lomé, en août 2022, dans le cadre d’un protocole de collaboration associant la Commission de l’UEMOA, les régulateurs des huit États membres de l’Union – Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo – et la Guinée.
La plateforme a été mise en place par les présidents des instances de régulation audiovisuelle pour renforcer la coopération régionale, harmoniser les pratiques de régulation, faire face aux défis du numérique et promouvoir le pluralisme médiatique dans l’espace UEMOA.
Dans ce cadre, l’adhésion de la Guinée ne doit pas être réduite à un simple geste protocolaire. Elle vise à permettre à la HAC de Guinée de participer pleinement à la concertation et à l’harmonisation des règles, en bénéficiant du modèle UEMOA pour une meilleure structuration et régulation du secteur audiovisuel national.
La Guinée a été invitée et a adhéré en tant que membre associé pour bénéficier de la coopération régionale en matière de régulation audiovisuelle, en alignant ses pratiques avec celles des pays de l’UEMOA.
Ce point est essentiel, car il rappelle une vérité souvent négligée dans le débat public guinéen : appartenir à une structure régionale de régulation ne signifie pas seulement y siéger ou y participer symboliquement. Cela impose aussi de respecter des règles communes, de s’inscrire dans une discipline collective et de traduire, dans les pratiques nationales, les engagements souscrits au niveau régional. La Guinée est soumise aux statuts et règlements internes de la PRA-UEMOA-Guinée.
Les avantages d’une telle coopération sont évidents. La Guinée bénéficie de l’accès aux partages d’expériences et aux bonnes pratiques avec les pays de l’UEMOA, de sa participation aux projets conjoints d’harmonisation réglementaire et d’études de marché, d’une meilleure intégration régionale sur les questions de communication audiovisuelle, ainsi que d’une valorisation et d’un renforcement du secteur audiovisuel national par l’adhésion à des standards régionaux.
La régulation ne se réduit pas à interdire ou à sanctionner. Elle implique de créer des règles lisibles, proportionnées et équitables ; de permettre aux acteurs de se mettre en conformité ; et de préserver le pluralisme de l’information.
C’est précisément à ce niveau que le débat guinéen devient incontournable.
Un débat qui ne surgit pas en 2026
Lorsque Boubacar Yacine Diallo affirme que la régulation des réseaux sociaux est désormais prise en compte dans le cadre constitutionnel et que la HAC conserve ses compétences dans l’attente de la nouvelle Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel, il soulève une question institutionnelle importante. Mais le sujet n’apparaît pas soudainement en 2026.
La PRA-UEMOA-Guinée a elle aussi inscrit les enjeux numériques parmi ses préoccupations. Les échanges régionaux ont porté sur les services audiovisuels en ligne, la protection des contenus, les fréquences, la transformation numérique et les pratiques de régulation adaptées aux nouveaux usages.
La question essentielle n’est donc pas de savoir si les réseaux sociaux doivent être régulés. Ils doivent l’être dans un État de droit. La vraie question est la suivante : quelle régulation la Guinée souhaite-t-elle promouvoir ?
Une régulation moderne ne peut ignorer les médias numériques. Elle doit au contraire les reconnaître, définir leur statut, fixer des garanties et mettre en place des voies réalistes de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation lorsque cela est requis par la loi.
Cette tribune ne demande aucun privilège pour les Web TV, les Web radios ou les journalistes sans carte. Elle demande une règle claire pour tous, une régulation proportionnée et un pluralisme effectif.
C’est la condition minimale pour que la présidence d’une plateforme régionale de régulateurs soit perçue non comme une récompense institutionnelle, mais comme une responsabilité au service de la liberté de presse, de la liberté d’expression, de la professionnalisation et de l’avenir des médias guinéens.
Mohamed Aly Pendessa
Journaliste d’investigation
Conclusion :
Les éléments avancés dans cette tribune ne reposent pas sur des rumeurs, mais sur des textes officiels et des engagements publics.
Les sources et documents ci-dessous – statuts, déclarations, protocoles, rapports et communiqués – permettent à chaque lecteur, journaliste ou partenaire de vérifier, pièces à l’appui, les engagements de la HAC auprès des organisations régionales et internationales, et d’évaluer leur mise en œuvre effective dans la pratique nationale.
- Signature d’un protocole de collaboration entre l’UEMOA et la Guinée et la Plateforme des Régulateurs de l’Audiovisuel des pays de l’Union : https://www.mediaregulation.org/2022/08/26/signature-dun-protocole-de-collaboration-entre-luemoa-et-la-guinee-et-la-plateforme-des-regulateurs-de-laudiovisuel-des-pays-de-lunion/
Les enjeux de la régulation médiatique des élections à l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle au cœur des échanges ( https://www.acran.org/node/242 )
Appartenance aux réseaux internationaux
Yacine Diallo participe également aux activités de deux réseaux majeurs au nom de la HAC : Les PRESIDENTS DES INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATION réunis à l’initiative de la Conférence des Instances de Régulation de la Communication d’Afrique (CIRCAF) à Libreville, Capitale de la République du GABON, du 02 au 05 juin 1998. LA CONVENTION DU 5 JUIN PORTANT CREATION DU RESEAU DES
INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATION
(RIARC)
1 – Le RIARC (Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication), créé en 1998 à Libreville, qui regroupe les régulateurs africains avec pour objectifs :
– Le renforcement de la coopération en matière de régulation
- – La garantie de la liberté de presse
- – La protection de l’éthique et la déontologie journalistique
- – L’harmonisation des instruments institutionnels et juridiques
- https://www.acran.org/node/144
2 – Le REFRAM (Réseau Francophone des Régulateurs des Médias), créé en 2007 à Ouagadougou, qui rassemble 31 autorités de régulation francophones avec des missions similaires de coopération et d’harmonisation des pratiques.
https://www.arcom.fr/presse/8e-conference-des-presidents-du-refram
Violations des textes fondamentaux par Yacine Diallo en Guinée
- Interdiction des Web TV et Web radios
Depuis février 2025, Yacine Diallo a multiplié les mesures restrictives contre les médias numériques. La HAC a interdit aux Web TV et Web radios l’accès aux manifestations publiques et évènements officiels, arguant que « la loi appliquée aujourd’hui ne reconnait ni les web TV ni les web radios ». Cette position viole directement :
- – L’Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme sur la liberté d’expression
- – Les principes du pluralisme médiatique consacrés par les textes du RIARC
- – La Déclaration d’Abidjan adoptée par le REFRAM et le RIARC en 2024 , qui appelle à l’adaptation de la régulation aux enjeux numériques ( https://www.csa.be/124610/un-cap-important-est-franchi-entre-les-regulateurs-du-refram-du-riarc-et-les-grandes-plateformes-en-ligne/)
- Restriction de l’accès aux sources d’information
La HAC a émis une circulaire interdisant aux journalistes sans carte de presse officielle de couvrir les évènements publics. Cette mesure contrevient aux :
- – Textes du RIARC qui prônent la « garantie de la liberté de presse et de tous les moyens de communication » ( https://www.acran.org/node/144)
- – Conventions du REFRAM sur l’accès équitable à l’information
- – Standards internationaux sur la liberté de presse reconnus par l’ensemble des organisations dont la Guinée est membre
- Censure préalable et contrôle des contenus
Pour le référendum de septembre 2025, Yacine Diallo a instauré une commission de censure préalable des contenus de campagne, déclarant que « les journaux de campagne vont être préalablement vus, entendus par notre commission avant d’être diffusés ». Cette pratique viole
L’Article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ratifiée par la Guinée)
- Les principes fondamentaux du RIARC contre la censure préalable
- La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Recommandations pour convaincre les pairs de l’organisation
Pour démontrer aux membres de la PRA-UEMOA-GUINÉE que Yacine Diallo n’est pas un modèle approprié, il convient de :
- Rappeler que ses mesures contreviennent aux engagements pris lors des déclarations d’Abidjan et de Paris ( https://www.csa.be/124610/un-cap-important-est-franchi-entre-les-regulateurs-du-refram-du-riarc-et-les-grandes-plateformes-en-ligne/
- https://www.arcom.fr/presse/les-membres-du-refram-adoptent-la-declaration-de-paris-sur-ladaptation-de-la-regulation-audiovisuelle-aux-enjeux-et-defis-souleves-par-les-plateformes-en-ligne
- Guide pratique pour documenter les violations de Yacine Diallo et questionner sa légitimité
Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville portant création du RIARC.
- Documentation systématique des violations avec articles précis
Violations des textes fondamentaux du RIARC
Violations des règlements intérieurs
Article 8 du Règlement intérieur RIARC : Les instances membres s’engagent à « respecter les textes fondamentaux et les actes du RIARC » et à « défendre et diffuser partout les buts, les idéaux et les réalisations du RIARC ».
Article 9 du Règlement intérieur RIARC : Prévoit des sanctions (avertissement, suspension, exclusion) « pour tout acte ou comportement en violation des dispositions de la Convention ».
Article 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les Instances membres du RIARC s’engagent à :
– respecter les textes fondamentaux et les actes du RIARC ; -collaborer étroitement avec le RIARC et l’assister dans ses efforts de coopération en matière de régulation de la communication ; c’est-à-dire (La Conférence des Présidents doit « développer, entre les instances membres, des échanges d’idées et d’expériences sur les questions en rapport avec leurs missions »).
– défendre et diffuser partout les buts, les idéaux et les réalisations du RIARC ;
– tenir le Secrétariat Exécutif informé de leurs activités qui sont en relation avec les objectifs du RIARC, et de tout changement intervenu dans leur direction ou leurs statuts dans un délai de trois mois au plus tard ; La Convention RIARC : Les objectifs incluent de « garantir et assurer la protection de la liberté de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse » et de développer « le pluralisme de la presse et des opinions dans les démocraties africaines ».
( https://www.acran.org/node/145 )
Violation constatée : L’interdiction des Web TV et Web radios du 30 juin 2025 contrevient directement à cette protection des moyens de communication.
Article 9 : SANCTIONS
Violations de la Déclaration de Paris du REFRAM Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) a été créé à Ouagadougou le 1er juillet 2007. ll comprend 32 membres d’Afrique, d’Amérique du Nord et d’Europe.
PRÉSIDENCE ACTUELLE : Le CNRA du Sénégal accède à la présidence du REFRAM, la HAPA de Mauritanie est élue à la vice-présidence Par Admin – le 28-01-2025 ( https://www.refram.org/Evenements/Conference-de-Dakar-2025/Le-CNRA-du-Senegal-accede-a-la-presidence-du-REFRAM-la-HAPA-de-Mauritanie-est-elue-a-la-vice-presidence )
Trente-deux autorités de régulation chargées des médias en provenance de pays d’Afrique, d’Amérique et d’Europe adhèrent au REFRAM
https://www.refram.org/Les-membres
L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est observatrice du Réseau.
Conférence de Marrakech : adhésion de sept nouveaux membres dont la Guinée fait partir Par Admin – le 22-11-2009( https://www.refram.org/Actualites/Actualites-du-REFRAM/Conference-de-Marrakech-adhesion-de-sept-nouveaux-membres )
Déclaration de Paris du 7 octobre 2022 sur l’adaptation de la régulation audiovisuelle aux enjeux et défis soulevés par les plateformes en ligne ( https://www.refram.org/Ressources/Declarations/Declaration-de-Paris-du-7-octobre-2022-sur-l-adaptation-de-la-regulation-audiovisuelle-aux-enjeux-et-defis-souleves-par-les-plateformes-en-ligne )
Violation directe en Guinée : L’interdiction des médias numériques et la censure préalable des contenus violent ce principe fondamental.
Article 8 et 9 : file:///C:/Users/Mohamed%20Ali/Downloads/2009_11_17%20-%20REFRAM%20-%20Reglement%20interieur.pdf
En savoir avantages sur la collaboration avec la Guinée : Élection présidentielle en Guinée : coopération entre le CSA français et le CNC guinéen
Par Admin – le 20-10-2010 ( https://www.refram.org/Actualites/Actualites-du-REFRAM/Election-presidentielle-en-Guinee-cooperation-entre-le-CSA-francais-et-le-CNC-guineen )
HAC (Guinée) : Changement de collège et de présidence
Par Secrétariat – le 11-01-2021 ( https://www.refram.org/Presentation-du-REFRAM/La-vie-institutionnelle-des-membres/HAC-Guinee-Changement-de-college-et-de-presidence )
Le président du REFRAM et de l’Arcom reçoit le président de la HAC de Guinée
Par Admin – le 17-10-2024 ( https://www.refram.org/Actualites/Actualites-du-REFRAM/Le-president-du-REFRAM-et-de-l-Arcom-recoit-le-president-de-la-HAC-de-Guinee )
Le président de la Haute Autorité de la communication de Guinée rencontre le président de l’Arcom à Paris
Par Admin – le 16-05-2025 ( https://www.refram.org/Actualites/Actualites-du-REFRAM/Le-president-de-la-Haute-Autorite-de-la-communication-de-Guinee-rencontre-le-president-de-l-Arcom-a-Paris )
La session a permis de présenter les réflexions et travaux d’autres réseaux de régulateurs, en particulier le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), la Plateforme des régulateurs de l’audiovisuel des pays membres de l’UEMOA et de la Guinée (PRUEMOA), et le Réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC). ( https://www.refram.org/Evenements/Conference-de-Paris-2022/Revivez-la-deuxieme-session-consacree-aux-retours-d-experience-des-reseaux-de-regulateurs )
Participation du REFRAM au colloque international de l’UEMOA sur « les stratégies de régulation des services de médias audiovisuels en ligne »
Par Admin – le 12-10-2021 ( https://www.refram.org/Actualites/Actualites-de-la-regulation/Participation-du-REFRAM-au-colloque-international-de-l-UEMOA-sur-les-strategies-de-regulation-des-services-de-medias-audiovisuels-en-ligne )
À suivre… https://www.refram.org/Recherche?term=Guin%C3%A9e&offset=10
Les Juristes Experts de la Plateforme des régulateurs de l’Audiovisuel des pays membres de l’UEMOA et la Guinée, en conclave à Niamey https://www.mediaregulation.org/2022/09/01/les-juristes-experts-de-la-plateforme-des-regulateurs-de-laudiovisuel-des-pays-membres-de-luemoa-et-la-guinee-en-conclave-a-niamey/
Mission et articles-clés du statut
Les textes et protocoles de la plateforme engagent chaque régulateur à :
- Harmoniser les normes de production et diffusion des contenus audiovisuels.
- Promouvoir le pluralisme, la liberté de la presse et la concurrence loyal https://panosmedia.org/sites/default/files/etudes/201701/documents/files-Lesorganesderegulationdesme%CC%81dia.pdf
Articles à surveiller pour la documentation des violations :
- Article sur l’accès équitable et la pluralité de l’information (voir inspirations dans les projets de statuts, ex : accès équitable des partis politiques et organisations civiles aux médias).
- Article sur l’harmonisation des pratiques (ex : obligation d’adopter des standards communs et prohibition des mesures qui restreignent la diversité médiatique, comme l’interdiction généralisée aux web TVs).
