Leguideinfo.net le but de ce co-financement entre le gouvernement guinéen et la Banque Islamique de Développement et d’améliorer le système de santé et de réduire la mortalité ainsi que la morbidité liée aux maladies transmissibles et non transmissibles et aux situations d’urgence. L’accord voté par le CNT stipule que la BID financement à hauteur de 91% tandis que la partie guinéenne s’occupe de 9 %.
« Le projet fait l’objet d’un co-financement de la BID et du Gouvernement Guinéen avec un ratio de 91% pour la Banque et 9% pour la partie Guinéenne, soit un montant global de 52 900 000 euros. L’apport du bailleur d’un montant total de 48,05 millions d’euros est constitué comme suit : un prêt de 4,45 millions d’euros ; une vente à tempérament de 43,60 millions d’euros. »
Conformément à la décision de la Conférence des Présidents du 10 octobre 2024, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie au fond et la Commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles pour avis, à l’effet d’examiner les Accords cadre, mandat et de prêt, signés le 28 avril 2024 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Guinée pour le financement du Projet d’Appui au Secteur de la Santé (PASS).
C’est dans cette optique que les commissions permanentes du CNT se sont réunies en session de travail le 17 octobre 2024 à l’interne et le 18 octobre 2024 en inter-commissions avec la participation effective des cadres des départements du Ministère de l’Economie et des Finances et ceux de la Santé bénéficiaire du projet.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le projet fait l’objet d’un co-financement de la BID et du Gouvernement Guinéen avec un ratio de 91% pour la Banque et 9% pour la partie Guinéenne, soit un montant global de 52 900 000 euros.
L’apport du bailleur d’un montant total de 48,05 millions d’euros est constitué comme suit :
- un prêt de 4,45 millions d’euros ;
- une vente à tempérament de 43,60 millions d’euros.
Les conditionnalités du financement sont les suivantes : v Pour le prêt :
o o o o o o o
période de remboursement : 18 ans ;
période de grâce : 7 ans ;
Délais d’exécution : 5ans ;
frais administratifs : 1,5% ;
date du dernier décaissement : 30 novembre 2029; taux de concessionnalité du prêt : 47% ;
modalité de paiement: semestrielle ;
v Pour la vente à tempérament :
o période de remboursement : 15 ans ;
o périodedegrâce:5ans;
o taux de marge total : 4,06% ;
o prime de risque:7%;
o taux de concessionnalité du prêt : 17,54%
Le Gouvernement guinéen intervient dans ce projet à hauteur de 4,85 Millions d’euros.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’objectif du projet est d’améliorer l’état de santé de la population guinéenne en renforçant la performance du système national de santé et en réduisant la mortalité et la morbidité liées aux maladies transmissibles et non transmissibles ainsi qu’aux situations d’urgence.
Le projet est structuré autour de sept (7) composantes qui sont :
2
Composante1 : Institut National de Cancérologie de Guinée (INCG)
Il s’agira :
- ü de la construction dans l’enceinte de l’hôpital national de Donka de 3 bâtiments devant abriter
l’Institut :
- – bâtiment 1 : Radiothérapie, Oncologie médicale et Imagerie ;
- – bâtiment 2 : Chirurgie Oncologique ;
- – bâtiment 3 en R+1 : Laboratoires d’Anatomopathologique au rez-de-chaussée et de
Biologie médicale à l’étage.
- ü de l’équipement du centre y compris les équipements spécifiques de la radiothérapie ;
- ü de la Formation ;
- ü du fonctionnement du Centre de Radiothérapie.
Composante 2 : Renforcement de la santé maternelle, néonatale et infantile
Cette composante se décline en sous composantes comme suit :
- ü Construction et équipement de trois nouveaux Centres de Santé Ruraux (CSR) à
Bantou, Bambaya (région de Faranah) et Djimbala (région de Kankan) ;
- ü Construction et équipement de deux (2) Nouveaux Postes de Santé (PS) à Laya Sando (région de Faranah) et à Womalen (région de Kankan) ;
- ü Équipement pour les réseaux SONU et SOE (les soins obstétriques et néonatals d’urgence complets et les soins obstétriques essentiels) ;
- ü Santé maternelle, néonatale et infantile : Renforcement de la Surveillance des Décès Maternels, Périnatals, la revue et la Riposte (SDMPR) dans la région de Faranah ;
- ü Amélioration des compétences du personnel de terrain sur les différentes composantes de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et infanto-juvénile (SRMNIA-N) ;
- ü Renforcement de la coordination et suivi-évaluation.
Composante 3 : Appui au renforcement de la qualité des soins à l’hôpital national Donka
Elle comprend :
- ü l’extension du centre administratif, la construction d’un centre d’endoscopie digestive, l’extension de l’unité de traitement des déchets biomédicaux, l’extension du service d’accueil des urgences ;
- ü l’Acquisition et l’équipement pour l’ensemble des nouvelles constructions. Composante 4 : Amélioration de la prise en charge des urgences hospitalières
A savoir :
ü la construction et équipement du SAMU ;
ü la construction de deux centres régionaux de transfusion sanguine (Kankan et N’Zérékoré) ; ü la mise en place d’un plan de communication pour les volontaires du sang ;
ü l’appui à la Mobilisation sociale ;
ü Appui à la communication pour le changement de comportement.
Composante 5 : Appui à l’Unité de Gestion du Projet
Elle comprend :
- ü la rémunération du personnel de l’UGP ;
- ü le fonctionnement, équipement, véhicules, annonces, visites de terrains, communication ;
- ü le service de Consultants pour Etudes et supervision des travaux et installation des
équipements, Evaluation des besoins d’approvisionnement en intrants des structures du projet,
cabinet d’expert en radiothérapie et prise en charge du cancer ;
- ü la visite de familiarisation ;
3
ü l’atelier de lancement ;
ü la revue à mi-parcours ;
ü l’évaluation finale du projet ; ü l’audit interne.
Composante 6 : Audit
Elle consiste à financer un cabinet d’audit externe indépendant agréé par la Banque. L’audit sera effectué conformément aux normes d’audit internationales.
Composante 7 : Composante d’urgence
Cette composante autonome à valeur nulle est intégrée au projet pour permettre l’utilisation des ressources actuelles du projet pour couvrir les activités d’intervention d’urgence en cas de catastrophe, de pandémie ou d’inondation majeure.
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
N ̊ Composante du projet 1
- 1.1 Travaux de génie civil
- 1.2 Equipements
- 1.3 Formation du personnel
- 1.4 Fonctionnement Centre Radiotherapie
2
2.1 Construction et équipements de trois Centres de Santé Ruraux (CSR)
BID
Prêt 0.35
– 0.35 –
–
2.16 nouveaux 0.59
Vente àTotal tempérament
19.67 20.02
8.49 8.49 9.09 9.09 2.09 2.09 – – 7.63 9.79
4.10 4.69
– 1.57
3.53 3.53 – –
6.97 6.97
5.08 5.08 1.89 1.89 1.80 3.18
0.64 2.02
0.86 0.86
0.30 0.30
3.56 3.67 – 0.05 39.63 43.68 3.96 4.37 43.60 48.05
GOG
% Montant % Coûttotal
COMPONENT C1 : Construction, équipements |
de l’ Institut National de Cancerologie de Guinée. |
Renforcement de la santé maternelle, néonatale et
infantile
2.2 Construction et équipements de deux (2) Nouveaux1.57 Postes de Santé (PS)
94% 1.37
100% – 100% – 100% –
– 1.37
86% 1.60
100% –
100% –
100% –
– 1.60
100%-
100% – 100% –
69% 1.44
100% – 39% 1.36
78% 0.08 100%–
100%– 91% 4.41 91% 0.44 91% 4.85
6% 21.39
– 8.49 – 9.44 – 2.09 100% 1.37
14% 11.39 – 4.69
1.57
– 3.53 100% 1.60
– 6.97
– 5.08 – 1.89
31% 4.62
– 2.02 61% 2.22
22% 0.38 – 3.67
– 0.05 9% 48.09 9% 4.81 9% 52.90
- 2.3 Equipement pour les réseaux SONU et SOE
- 2.4 Santé maternelle et infantile
3
- 3.1 Construction Extension des infrastructures
- 3.2 Acquisition d’équipements
4
– –
–
–
– 1.38
Appui au renforcement de la qualité des soins à
l’hôpital national Donka
Amélioration de la prise en charge des urgences
hospitalières.
Renforcement de la prise en charge des urgences 1.38
- 4.1 médico-chirurgicales dans la ville de conakry (Projet
pilote)
Amélioration de l’accès et de la disponibilité en
- 4.2 produits de santé indispensables à des prestations-
d’urgence de qualité
- 4.3 Renforcement des capacités techniques des acteurs de-
5 6
terrain
Appui à l’Unite de Gestion du Projet Audit
Coût de base du projet
Imprévus (10%)
TOTAL GENERAL
Honorables Conseillers Nationaux,
0.11 0.05 4.05 0.40 4.45
4
Les débats en commission et en inter-commissions ont suscité quelques interrogations au nombre desquelles on peut retenir :
- ü l’impact de la convention de gestion de l’hôpital national Donka ;
- ü la possibilité de construire les bâtiments prévus en hauteur ;
- ü l’inscription de la contrepartie guinéenne au projet de loi de finance initiale 2025 ;
- ü le niveau de mise en œuvre des projets de la BID ;
- ü la dimension du contenu local dans la mise en œuvre de ce projet ;
- ü l’efficience du projet ;
- ü la prise en compte de l’évolution démographique dans les études de projets ;
- ü la liste des centres de Santé construits sur le Budget National de Développement (BND) pour
l’exercice 2024 ;
- ü la liste détaillée des équipements et leurs coûts ;
- ü le niveau d’élaboration du plan de travail et du manuel de gestion du projet.
Honorables Conseillers Nationaux,
Faisant suite aux réponses fournies par les cadres des départements Ministériels en charge de la santé,
après d’intenses débats, les recommandations suivantes ont été formulées :
- envisager les constructions en hauteur évolutive des infrastructures sanitaires pour une meilleure gestion des domaines ;
- respecter le délai d’exécution du projet en vue d’éviter le paiement supplémentaire de frais de gestion;
- assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet ;
- appliquer strictement la loi relative au contenu local dans la mise en œuvre du projet;
- respecter les normes environnementales et sociales ;
- fournir des rapports d’exécution semestriels du projet au CNT à travers sa Commission de
suivi des Accords.
Au-delà de ces recommandations, les Commissions permanentes du CNT ont souligné fortement la nécessité pour les services de l’Etat de faire des projections à long terme dans le cadre des études de projet. Afin de minimiser les avenants et les nombreux projets d’extension.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les résultats attendus du financement sont les suivants :
- – la création de l’Institut national du cancer ;
- – le renforcement des soins de santé primaires, y compris le système de surveillance et de
réponse aux décès maternels et périnatals (MPDSR) ;
- – l’amélioration des réseaux de soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU) ;
- – le renforcement de la gestion des urgences médicales et chirurgicales dans la ville de Conakry
avec dans un second temps une mise à l’échelle sur l’ensemble du pays ;
- – le renforcement de la qualité des soins à l’hôpital national Donka ;
- – la création de deux centres régionaux de transfusion sanguine entre autres.
Par conséquent, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire invite la plénière à travers un vote favorable à bien vouloir autoriser la ratification de ces Accords de financement entre la BID et la République de Guinée.
Je vous remercie. La Commission