Leguideinfo.net : Par United States Postal Service en date du 12 novembre 2024, la Coordination de Tournons La Page (TLP) Guinée a déposé une requête au Secrétaire général des Nations Unies pour demander l’ouverture urgente d’une enquête impartiale, indépendante et transparente sur la disparition forcée de deux militants de la société civile guinéenne notamment camarades Oumar Sylla dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah.

Conakry, le 14 octobre 2024

N ^O /Réf : 01 /TLP/CP/CONAKRY/2024

Son Excellence Monsieur Anténio Guterres, Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), New York.

S/C Voies Hiérarchiques

Objet : demande d’ouverture urgente d’une enquête impartiale, indépendante et transparente sur la disparition forcée de deux militants de la société civile guinéenne

Son Excellence Monsieur Guterres,

Depuis le 9 juillet 2024, Oumar Sylla, dit « Foniké Menguè Coordinateur du

Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), et Mamadou Billo Bah, Responsable de la mobilisation du FNDC et Coordinateur de Tournons La Page Guinée (TLP – Guinée), ont été enlevés par les agents du Groupement des Forces Spéciales et du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et de la Justice Militaire, sur instruction du Président de la transition, le Général Mamadi Doumbouya.

Comme vous le savez, en droit pénal international, la disparition forcée fait partie des crimes contre l’humanité. Elle est prévue à l’article 7 (d) du statut de Rome. Aussi, en droit guinéen, ce crime est prévu, défini et puni par le code pénal de mai 201 6. Au sens de l’article 225 de cette loi, « Constitue une disparition forcée, l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont SUiViS de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve». Il précise en outre que « La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétue.

Aujourd’hui, cela fait plus de 90 jours qu’Oumar Sylla dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, militants de la société civile guinéenne ont été enlevés. Le 9 juillet dernier, ils ont disparu alors qu’ils participaient à une campagne citoyenne pacifique dénonçant la censure des médias en Guinée. Malgré des témoignages pointant du doigt les forces de sécurité dans leur enlèvement, les autorités guinéennes déclinent toute responsabilité, déclarant ignorer où ils se trouvent. Mohamed Cissé, militant capturé à leurs côtés avant d’être relâché, a déclaré sur les réseaux sociaux les déplacements forcés et les tortures que lui et ses camarades ont subis. La situation suscite une vive inquiétude, alimentant à la fois colère et peur parmi leurs proches, mais aussi au sein de toute la communauté engagée dans la défense des droits humains et de la démocratie en Guinée.

À quelques mois de la fin prévue de la transition militaire, le climat politique devient de plus en plus alarmant. Portés au pouvoir par un COUP d’ État le 5 septembre 2021 , les militaires avaient initialement suscité de nombreux espoirs au sein de la population. Cependant, trois ans plus tard, la désillusion est amère. Le Président de la transition, Mamadi Doumbouya, dirige à présent un État où règnent la répression, l’autoritarisme et la violence. Toute forme de critique y est sévèrement réprimée.

Dans un communiqué publié le 17 juillet dernier, le parquet général de la Cour d’appel de Conakry a indiqué que les deux activistes n’ont pas été arrêtés par les autorités et qu’aucun établissement pénitentiaire du pays ne les détenait, disant qu’ils faisaient l’objet d’un enlèvement. Le mépris et l’arrogance qui ont caractérisé les communications de la Présidence de la République et du Gouvernement guinéen en date du 24 juillet 2024 sur le sort de ces deux activistes de la société civile guinéenne ont plongé leurs familles dans une angoisse permanente insupportable. Ce d’autant plus que qu’aucune enquête sérieuse n’est en cours à ce jour.

Pire, le ministre Secrétaire général et porte-parole de la Présidence de la République, haut dignitaire du CNRD (Comité National du Rassemblement pour le Développement) a affirmé, le 5 septembre dernier, que « …tous les jours, il y a des actions remarquables sur le terrain. Des disparitions, il y en a dans tous les pays du monde, des cas d’assassinats il y en a également dans tous les pays du monde. Et je ne pense pas que nous soyons le pays le moins classé en matière d’insécurité.

Constatant avec amertume l’impossibilité pour la justice guinéenne de mener une enquête sérieuse, en raison des multiples pressions exercées sur elle par les militaires au pouvoir, nous, Tournons La Page Guinée, plaidons en faveur de l’ouverture urgente, par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, d’une enquête impartiale, indépendante et transparente sur la disparition forcée des deux activistes de la société civile guinéenne Oumar Sylla dit « Foniké Menguè» et Mamadou Billo Bah dont nous sommes toujours sans nouvelle, depuis plus de 90 jours.

Veuillez agréer, Son Excellence Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de notre très haute considération.

Pièces jointes •

l . Liste de soutiens de quelques organisations et articles de presse ;

2. Liste des organisations de la société civile et mouvements signataires.

Ampliations •

l . Cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

• Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ;
• Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) ;
• Parquet général près de la Cour d’appel de Conakry ;
• Archives.

Représentations diplomatiques locales

l . Ambassade des États-Unis d’Amérique en Guinée ; 2. Ambassade de la France en Guinée ;

• Ambassade de la Fédération de Russie en Guinée ;
• Ambassade de la Chine en Guinée ;
• Ambassade du Royaume-Uni en Guinée.

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