Leguideinfo.net : c’est une la deuxième décision du genre en l’espace d’une semaine. La Haute Autorité de la Communication interdit le site www.depecheguinee.com sur toute l’entendu du territoire national. Il est reproché à nos confrères d’avoir fait l’apologie de troubles à l’ordre public et de l’insurrection.
DÉCISION
NO 0021 HACIP125
Portant Interdiction d’un site d’informations en République de Guinée
Vu la Charte de la Transition notamment en son article 80 ,
Vu L’Ordonnance N021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021 portant habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ;
Vu la loi Organique L]2010/02/ CNT du 22 juin 2010, portant Liberté de la presse ;
Vu la loi Organique L/2020/0010/AN du 03 Juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
vu le décret D/2020/2111PRG/SGG du 24 Août 2020 portant nomination des membres de la Haute Autorité de la Communication ;
Vu le décret D/2020/212JPRG/SGG du 25 Août 2020 portant nomination du Président de la Haute Autorité de la Communication
Constatant la publication sur le site www.depecheguinee.com dune Tribune Libre » dans laquelle des propos incitant à l’insurrection et au trouble à l’ordre public sont diffusés, sous la signature de Samir Moussa ; Considérant que l’Administrateur de cet organe d’informations qui est Abdoul Latif Diallo reste injoignable •
Considérant que ce site www.depecheguinee.com a été suspendu par la HAC pour une période de neuf (9) mois en janvier 2024 pour manquements professionnels ,
Considérant que la Haute Autorité de la Communication s’est autosaisie pour examiner cet article
La Haute Autorité de la Communication, après en avoir délibéré en sa séance plénière ordinaire du Lundi, 27 Janvier 2025
DECIDE
I. I’ INTERDICTION du site www.depecheguinee.com sur toute l’étendue du territoire national. Ce, conformément aux dispositions des articles 100, 104 et 106 de la Loi Organique 1-12010/021 CNT du 22 juin 2010, portant Liberté de la presse en République de Guinée et de l’article 52 de la Loi Organique NO 2020100101 AN portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ;
2• Demande à l’Autorité Compétente l’Application de la présente décision ;
3- La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Janvier 2025
Ont siégé et signé :
2. Fodé Bouya FOFANA
3. SarataDlALLO KEITA e
4. Ahmed Camille CAMARA
5. Mariama CAMARA
6. Oumoul Khaïry Chérif
7. Fanta DOPAVOGUI
8. Manama DONZO
9. Djelimory DIOUBATE
10.Amadou TOURE
