Leguideinfo.net : Le Conseil National de la Transition (CNT) de Guinée vient d’adopter une loi capitale pour la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap. Ce projet de loi, qui comble un vide juridique, vise à corriger les lacunes d’une législation précédente pour garantir une égalité des chances à cette population vulnérable. Selon le rapport que nous avons exploité, le nombre d’articles augmente. Il quitte de 76 à 120 pour mieux toucher tous les aspects de la thématique.

La carte d’invalidité accorde des avantages à son détenteur, rappelle le Pr Hassan Bah. Il précise que même pour acheter une voiture que la personne soit riche ou pas l’intéressé doit bénéficier des avantages.

Un conseiller national s’interroge sur le cas des sourds-muets en Guinée. Il rappelle que cette couche ne bénéficie pas suffisamment d’accompagnement notamment dans l’éducation. La seule école qui existe en pour eux se limite au primaire. Le président du CNT, trouve anormale d’ailleurs l’idée de créer une école part entière pour une catégorie des guinéens. « Parce qu’on ne crée pas une administration pour les sourds-muets.

Un autre demande à ce que les personnes vivant avec le handicap soient portées à des hautes fonctions. À partir du moment où les discriminations sont levées, Dr Dansa Kourouma, président du CNT, informe que des mesures d’incitations et d’encouragements dans la nouvelle constitution et demande à ses collègues d’éviter la surmesure. 

Des lacunes à combler pour une égalité de chance

Ce rapport, présenté par Sékou Doré de la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles, révèle que la loi de 2018 n’a pas été pleinement appliquée. Parmi les principales insuffisances relevées, on note une faible accessibilité aux infrastructures et aux services, le manque de mesures de prévention du handicap et l’absence de sanctions claires contre les discriminations. Une situation que la conseillère Masoud Barry n’a cessé de dénoncer depuis son arrivée au CNT. Le nouveau projet de loi se présente donc comme une réponse globale à ces défis.

Les avancées majeures du nouveau texte

Ce texte modifié, qui porte le nombre d’articles de 76 à 120, marque un changement de paradigme. Il remplace notamment l’expression « personne handicapée » par le terme plus approprié de « personne en situation de handicap« .

Parmi les dispositions clés, la loi prévoit de :

• Prévenir le handicap à travers la vaccination et la sensibilisation.
• Garantir l’accès aux soins de santé de qualité, à l’éducation, aux transports et aux infrastructures publiques et privées.  “Aucune infrastructure ne sera validée tant qu’elle n’intègre pas les conditions d’accessibilité des personnes en situation d’handicap ”, avait promis le président du CNT, Dr Dansa Kourouma lors d’une séance plénière publique au palais du peuple de Guinée.
• Renforcer les sanctions contre la discrimination et l’abus de la carte d’invalidité.
• Assurer la participation des personnes en situation de handicap aux activités artistiques, culturelles, sportives et politiques.
• Créer des avantages fiscaux et douaniers pour les initiatives en faveur de cette couche vulnérable.

Le rapport mentionne également la pénalisation du rejet de candidatures à un emploi en raison d’un handicap, et l’obligation de déclarer un enfant handicapé à la naissance.

Un processus rigoureux et inclusif

Le rapport souligne que le projet de loi est le fruit d’un long processus de consultation. La commission a tenu plusieurs séances de travail avec le ministère de la Promotion féminine et des personnes vulnérables, ainsi qu’avec des organisations de la société civile œuvrant pour les droits des personnes handicapées.

Des séances d’inter commissions ont également eu lieu autour du texte pour recueillir plus d’avis.

Cette approche collaborative a permis d’intégrer les préoccupations et recommandations des parties prenantes, renforçant ainsi la légitimité et l’efficacité de la loi proposée.

La ministre Charlotte Daffé, chargée de la promotion des personnes vulnérables, dit avoir pris la parole avec beaucoup de bonheur. « Le handicap fait partie des conditions humaines. La plupart des familles ont un membre vivant avec handicap « dit-elle.   »Ces personnes sont exposées à des railleries », regrette-t-elle.  »Trop souvent ils sont les derniers à accéder aux services”.

En appelant à l’adoption de ce projet, la commission saisie sur le fond le qualifiant de geste fort qui permettra à des milliers de Guinéens de jouir pleinement de leurs droits et de s’épanouir en toute dignité.

« C’est une loi interministérielle. C’est le premier ministre qui doit présenter une telle loi. C’est une loi qui doit mobiliser tout le gouvernement », estime Dr Dansa Kourouma.

La loi portant Promotion  et protection des personnes en situation de handicap est adoptée à l’unanimité par les conseillers présents à l’hémicycle du palais du peuple.

Sourece : RAPPORT_LOI_HANDICAP.FINAL_FINAL[2] vf

Compte-rendu : Mamoudou Boulléré Diallo

Tel : +224 620 48 07 07