Leguideinfo.net : La faute est le manquement à une obligation. Ici c’est l’obligation de se soumettre à la loi. En effet, dans sa mission de contrôle de conformité des partis politiques à la loi portant Charte des partis politiques, le MATD sort un rapport le 29 octobre 2024 dans lequel il reprochait 16 griefs à l’UFDG.
Le Parti se plie aux recommandations et corrige 15 griefs. Le seul qui restait c’est l’organisation du congrès national qu’il programme les 19 et 20 avril 2025 pour renouveler ses instances nationales.
Mais entre-temps, le 28 février 2025, par décision avant dire droit (mesure conservatoire) le Tribunal de Dixinn suspend tous les congrès du Parti. Pour cause, un conflit oppose le Parti a un ancien membre exclu qui demande sa réintégration.
C’est pendant ce temps de suspension des congrès du Parti que le MATD a, le 14 mars 2025, fait injonction au Parti d’organiser son congrès national. Ce qui n’était pas, juridiquement, possible. Parce qu’entre une décision judiciaire et une décision administrative, c’est la première (décision de justice) qui prime.
Ainsi, jusqu’au 23 Mai 2025, date à laquelle le Tribunal de Dixinn a rendu son jugement au fond, le parti ne pouvait pas organiser son congrès.
De même, du 23 Mai au 2 juin 2025 qui correspond au délai d’appel (10 jours) contre le jugement rendu, le Parti ne pouvait pas non plus tenir son congrès avant l’expiration de ce délai. En fait, le délai d’appel qui est SUSPENSIF est un délai imparti, par la loi, à chaque partie au procès pour contester ou non un jugement civil.
C’est seulement après le délai d’appel, c’est a dire à partir du 3 juin 2025 que le délai de 45 jours a commencé à courir. Ce délai a couru donc du 3 au 26 juin 2025, soit 24 jours, avait d’être suspendu, à nouveau, le 27 juin par les injonctions du MATD.
Donc, à date, c’est seulement les 24 jours sur 45 qui ont couru. Il reste encore 21 jours à courir avant la fin des 45 jours. Il va donc sans dire que c’est à l’issue de la décision de la cour suprême (saisie en annulation pour excès de pouvoir contre les injonctions du 27 juin 2025) prévue le 28 août 2025 qu’on saura la suite.
Si le parti gagne, il va fixer une nouvelle date pour tenir son congrès avant la fin des 21 jours qui restent. Et si le parti perdait, il avisera.
Mais c’est une faute, et même un abus de droit, pour le MATD d’avoir sanctionné l’UFDG le 22 août 2025 avant la fin des 45 jours, et surtout pour des raisons que ce ministère de tutelle a créées lui-même. Par ses injonctions et contre- injonctions.
Les juristes du département de tutelle auraient pu empêcher cette injustice, fort malheureusement.
Maître Mamoudou SANÉ
Avocat au barreau de Guinée
