Leguide.info : la violation des dispositions de l’article 56 de la loi organique relative aux lois des finances en République de Guinée, agace le Conseil National de la Transition. Les conseillers nationaux sortent de deux semaines d’intenses travaux pour valider le budget national. Ils étaient d’ailleurs internés à Kaloum. Le président du CNT a profité de la plénière du 31 décembre 2023 consacrée à l’adoption de la LFI 2024 pour réitérer ce qu’il avait déjà dénoncé en 2022.
« Nous venons de rééditer l’exploit de fin 2022, l’examen en deux (2) semaines du PLFI 2024. C’est le lieu de revenir sur notre recommandation à cette occasion et je cite : « la refondation en cours exige de se conformer à la loi, le gouvernement doit mettre tout en œuvre afin de soumettre le projet de loi de finances initiale 2024 au plus tard le 15 octobre 2023 conformément aux prescriptions de la LORF » fin de citation. Il ne s’agit donc pas pour nous ici de s’auto congratuler pour un exploit qui ne s’aurait s’ériger en règle, mais de souligner en lettres d’or ou voir même surligner en brillance convenable l’obligation du Gouvernement de respecter les normes établies dans la Constitution financière de l’État. Mais comment parler de refondation sans discipline? », s’interroge Dr Dansa Kourouma, président du CNT.
Effectivement, l’article 56 donne raison au président du Conseil National de la Transition de demander de compter. Mieux, le CNT pouvait rejeter le bottin et oblige le p-gouvernement d’exercer le budget national par ordonnance voici les dispositions de l’article 56 : Conformément aux dispositions des articles 75 et 76 de la Constitution ; l’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le gouvernement du projet de loi de finances au plus tard le 15 Octobre. La loi de finances est votée au plus tard le 31 décembre. Si à la date du 31 Décembre, le budget n’est pas voté, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
« Nous demandons au Premier ministre, Chef du Gouvernement d’être le garant du respect de cette norme fondamentale. Il est évident que nos délibérations auraient certainement été de meilleure facture si nous avions eu davantage de temps pour circonscrire tous les tenants et aboutissants de nos observations, choix et décisions. Nous réitérons donc, avec force, le caractère désormais inacceptable de la recevabilité de la loi de finances dans un calendrier en déphasage avec les prescriptions de la loi. Ainsi donc, la nécessité de s’appliquer autant que possible quant à l’observance des bonnes pratiques devrait être, pour chaque partie prenante à la gouvernance économique et financière, un crédo. C’est dans cette optique que, nous-mêmes, en tant que Conseillers nationaux, nous sommes investis récemment au renforcement de nos propres capacités en matière de contrôle de l’action du gouvernement. Cette démarche nous a édifiés et confortés quant à ce que les principes de responsabilité, de discipline et de conformité à la loi sont de première importance dans l’encadrement des processus relatifs aux lois de finances », rappel Dr Dansa Kourouma.
Mamoudou Boulléré Diallo
