Leguideinfo.net : Le Conseil National de la Transition (CNT) a procédé à l’examen et à l’adoption du volet Recettes de la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2025. Avant de donner son feu vert, l’organe parlementaire de la Transition a dressé une liste de réserves majeures et a pointé du doigt de graves incohérences, insistant sur la nécessité d’une gestion budgétaire plus rigoureuse.

L’une des premières préoccupations a été le refus de la présentation d’une Loi de Règlement, un document pourtant essentiel à la reddition des comptes. Le pool financier de l’État, tout en s’engageant à satisfaire cette demande à l’avenir, a rappelé que l’exercice 2025 est une année particulière. Selon eux, le contexte socio-politique et les contraintes électorales pourraient entraîner le non-respect de certains engagements initiaux.

Malgré ces signaux d’alerte et un vote qui s’est fait « malgré tout », le rapport d’examen a révélé des chiffres alarmants, notamment dans le secteur minier et énergétique.

 

Voici le rapport intégral !

République de Guinée

Travail- Justice- Solidarité

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

N° 030

Enregistré au Secrétariat Général du CNT sous le numéro 1514 du 29 septembre 2025  

SESSION 2025

 

 RAPPORT

Examen du volet recettes du Projet de loi de Finances Rectificative 2025 

Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire

Présenté par le Rapporteur Général Honorable N’Gouamou Fabara KONE

 

Novembre 2025

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

 

Honorables Conseillers Nationaux ;

 

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;

 

Monsieur le Conseiller du Président de la République chargé des relations avec les institutions républicaines ;

 

Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;

 

Les agrégats macroéconomiques qui ont sous-tendu la préparation de la Loi de Finances Initiale (LFI) 2025, ayant fait l’objet de réajustement lors de la revue à mi-parcours de l’exécution budgétaire et conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF), le Gouvernement a déposé au CNT un Projet de Loi de Finances Rectificative 2025 (PLFR 2025), le 29 septembre 2025.

 

Ainsi, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, la Conférence des Présidents en date du 13 octobre 2025, a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de commission de fond, et toutes les autres commissions permanentes du CNT pour avis.

En conséquence, les travaux d’examen du volet Recettes en commission et en inter-commissions se sont déroulés du 03 au 06 novembre 2025.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

 

Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances Rectificative, le 31 octobre 2025, les Ministres de l’Économie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale, du Budget, et le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, ont axé leurs interventions sur :

• la remise au Chef de l’État, le 28 octobre 2025, du Programme de Développement Socioéconomique, Durable et Responsable, Simandou 2040, marquant ainsi une nouvelle étape dans la planification stratégique du pays ;
• la poursuite de la phase de construction des infrastructures du gigantesque projet minier de Simandou et ses impacts sur le reste de l’économie nationale ;
• la poursuite de la politique de subvention des prix des produits de première nécessité ;
• la maitrise des exonérations fiscales pour améliorer la mobilisation des recettes ;
• l’amélioration du niveau de mobilisation des ressources de financement intérieur ;
• la poursuite de la construction des infrastructures énergétiques et routières ;
• L’identification de 122 projets structurants et 36 réformes majeures dans le cadre du Programme Simandou ;
• L’appréciation de la stabilité macroéconomique et du potentiel de croissance par l’agence Standard & Poor’s qui a attribué à la Guinée la notation “B+” avec perspective stable ;
• Le rebasage des comptes nationaux selon le Système de Comptabilité Nationale (SCN) 2008, la production des comptes trimestriels et le lancement de la 2^ème enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages ;

 

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Il est à rappeler que les principales modifications des agrégats macroéconomiques intervenues lors de l’exécution de la LFI 2025 au premier semestre se résument comme suit :

 

• la hausse de la mobilisation des recettes de 7 887,31 Mds (+22,4%) ;
• le report de l’appui budgétaire attendu du FMI et de la Banque Mondiale, d’un montant de 1 638,3 Mds GNF ;
• le maintien du taux d’inflation à 5 % ;
• le maintien du taux de change à 8 499 GNF pour 1 USD et 9 704 GNF pour 1 EURO ;
• le réajustement du PIB nominal estimé à 255 204 Mds contre 264 941 Mds en LFI 2025;
• La projection de la pression fiscale à 15,6% du PIB contre 12% en LFI ;
• la hausse de l’objectif de croissance économique à 7,2% contre 7% en LFI ;
• la hausse du déficit budgétaire de 4% du PIB contre 3,13% en LFI ;
• la faible mobilisation des obligations du trésor et des emprunts obligataires ;
• la conclusion de plusieurs accords de financement pour la mise en œuvre de certaines priorités du Gouvernement ;
• la prise en compte de l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers notamment, de la France, à travers le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) à hauteur de 78,05 Mds ;
• La négociation avec les partenaires financiers pour un montant de 284,8 millions USD dont 142,7 millions USD en 2025 ;

Honorables Conseillers Nationaux, 

 

Les recettes du budget de l’État sont réévaluées à 43 063,46 Mds contre 35 176,15 Mds en LFI, soit une hausse de 7 887,31 Mds (22,42%) et se décomposent en recettes fiscales pour 39 320,66 Mds, en dons pour 1 521,60 Mds et des autres recettes pour 2 221,20 Mds.

Ces recettes sont reparties en budget général pour 41 477,70 Mds et en budgets d’affectation spéciale pour 1 585,76 Mds, soit respectivement 96,32% et 3,68% du total, suivant le tableau ciaprès :

Tableau 1 : Ventilation des recettes du budget général par nature (Mds de GNF)

Libellé	LFI 2025	PLFR 2025	Ecart	Accr. %
Recettes fiscales	30 311,05	37 781,56	7 470,51	24,65%
Dons	1 397,85	1 475,90	78,05	5,58%
Autres recettes	2 253,11	2 220,24	-32,87	-1,46%
TOTAL	33 962,01	41 477,70	7 515,69	22,13%

Source : DGB

1. Budget général

Les recettes révisées du budget général se chiffrent à 41 477,70 Mds contre 33 962,01 Mds en LFI, soit une hausse de 7 515,69 Mds (+22,13%) et se décomposent en recettes fiscales pour 37 781,56 Mds, en dons pour 1 475,90 Mds et en autres recettes pour 2 220,24 Mds.

1-1 Recettes fiscales

Les recettes fiscales du budget général passent de 30 311,05 Mds à  37 781,56 Mds en LFR, soit une augmentation de 7 470,51 Mds (24,65%), imputable à :

• l’accroissement des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 4 538,14 Mds (+65,46%) ;
• des impôts sur les biens et services pour 2 956,59 Mds (+20,13%) ;
• des impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour 1 234,64 Mds (+19,29%) ; des impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 184,90 Mds (+28,92%) et
• des impôts sur le patrimoine pour 11,06 Mds (+12,86%).

Cette hausse est atténuée par la baisse des autres recettes fiscales pour 1 454,82 Mds (-92,89%).

1.2 Dons, Legs et Fonds de Concours

Les dons du budget général passent de 1 397,85 Mds à 1 475,90 Mds, soit une hausse de 78,05

Mds (+5,58%) provenant des ressources du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) avec la République Française, et se décomposent en appuis budgétaires de 78,05 Mds et en dons projets de 1 397,85 Mds.

1.3  Autres Recettes

Les autres recettes passent de 2 253,11 Mds à 2 220,24 Mds, soit une baisse de 32,87 Mds (-1,46%) provenant essentiellement du revenu de la propriété pour 169,90 Mds et de la vente de biens et services pour 5,29 Mds.

Cette baisse est atténuée par une augmentation des recettes provenant des amendes, pénalités et confiscations pour 100,76 Mds, et des recettes diverses pour 41,56 Mds.

 

2- Budgets d’Affectation Spéciale (BAS)

Pour une augmentation de 371,62 Mds, les recettes des Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) passent de 1 214,14 Mds à 1 585,76 Mds (+30,61%) soit :

• le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 791,40 Mds contre 549,51 Mds en LFI 2025 pour 241,89 Mds (+44,02%) ;

• le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 484,86 Mds contre 443,46 Mds en LFI 2025 pour 41,40 Mds (+9,34%) ;

• le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 263,80 Mds contre 183,17 Mds en LFI 2025 pour 80,63 Mds (+44,02%) ;

• le Fonds Commun de l’Éducation (FCE) pour 45,70 Mds contre 38 Mds en LFI 2025 pour 7,70 Mds (+20,27%).

 

Ces recettes sont résumées dans le tableau ci-après :

 

Tableau 2: Budgets d’Affectation Spéciale (Mds de GNF)

Libellé	LFI 2025	PLFR 2025	Ecart	Accr. %
Fonds National de Développement Local (FNDL)	549,51	791,40	241,89	44,02%
Fonds d’Investissement Minier (FIM)	183,17	263,80	80,63	44,02%
Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON)	443,46	484,86	41,4	9,34%
Fonds Commun de l’Education (FCE)	38,00	45,70	7,70	20,27%
Total	1 214,14	1 585,76	371,62	30,61%

SOURCE : DGI /DGB/DGTCP/PTF

Honorables Conseillers Nationaux,

Il faut souligner qu’au titre des nouvelles mesures fiscales, les propositions portent sur :

• l’exonération de la TVA et la réduction des droits de douane sur les importations et la vente de certains équipements et matériels électriques neufs ;
• l’exonération de la TVA et la réduction des droits de douane sur les importations et la vente de véhicules neufs et des parties et accessoires neufs de véhicules.

Honorables Conseillers Nationaux,

Pour la couverture du déficit budgétaire, la mobilisation des ressources de financement est autorisée à hauteur de 28 554 378 136 888 GNF, conformément au tableau ci-après :

Tableau 3 : Mobilisation des Ressources de Financement

Libellés	LFI 2025	PLFR 2025	ECARTS
Ressources de Financement	22 650 846 664 659	28 554 378 136 888	6 351 462 377 447
Emprunts intérieurs	14 585 810 353 998	24 223 249 489 150	10 085 370 040 370
Bons du Trésor	6 137 879 448 780	8 685 000 000 000	2 547 120 551 220
Obligations du trésor à émettre	4 447 930 905 218	4 000 000 000 000	-447 930 905 218
Emprunts obligataires à émettre	4 000 000 000 000	4 000 000 000 000	0
Emissions des titres d’Etat	0	6 326 839 489 150	6 326 839 489 150
Avances statutaires BCRG	0	1 211 410 000 000	1 211 410 000 000
Emprunts Extérieurs	7 562 027 076 879	4 031 238 981 656	-3 530 788 095 223
Projets	5 626 550 000 000	3 626 536 000 000	-2 000 014 000 000
DTS Guichet choc alimentaire	0	35 092 484 000	35 092 484 000
DTS Projets	66 972 997 656	66 972 997 656	0
DTS FCR Incendie dépôt   Kaloum	230 175 000 000	302 637 500 000	72 462 500 000
Prêts Budgétaires FMI et BM	1 638 329 079 223	0	-1 638 329 079 223
Ressources du prêt SOGES ET SOGEKA	503 009 233 782	299 889 666 082	-203 119 567 700

Source : DGB

Honorables Conseillers Nationaux,

 

L’examen du volet Recettes du PLFR 2025 en commissions et en inter-commissions a connu  d’intenses débats portant sur des interrogations  et préoccupations se résumant comme suit :

1. Crédibilité des prévisions de recettes 2025 ;
2. Performance des régies financières ;
3. Digitalisation de la fiscalité et transparence ;
4. Exonérations fiscales ;
5. Recettes minières et ticket d’entrée de BAOWU ;
6. Formalisation du secteur informel ;
7. Recettes non fiscales et dividendes des entreprises publiques ;
8. Douanes et logistique portuaire ;
9. Financement du déficit et titres d’État ;
10. Financements extérieurs concessionnels ;
11. Investissements publics et priorisation ;
12. Inflation et stabilité de la monnaie (GNF) ;
13. taxation électronique et bancarisation ;
14. Capacité opérationnelle des ministères nouvellement créés ;
15. Discipline budgétaire et contrôle interne ;
16. Gestion de la trésorerie et traitement des arriérés ; 17. Communication budgétaire et transparence citoyenne.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Suite à l’examen du volet Recettes du PLFR 2025, les recommandations suivantes ont été formulées : 1. De la mobilisation des recettes par les régies : 

Nonobstant une amélioration sensible de la mobilisation des recettes, le CNT invite les régies à redoubler d’efforts en vue d’un élargissement substantiel de l’assiette fiscale, notamment par :

• l’identification et la mise à contribution de nouvelles catégories de recettes ;
• la formalisation progressive des entreprises du secteur informel ;
• le renforcement des dispositifs de suivi, de contrôle et d’évaluation du rendement des recettes.

2. De l’application de la taxe sur les jeux de hasard :

Lors de l’examen du volet recettes de la Loi de Finances Initiale 2025, deux catégories de prélèvements ont été instituées au titre des jeux de hasard :

• une taxe sur les jeux de hasard fixée à 15 % du produit brut des jeux ;
• un prélèvement au titre du Bénéfice Non Commercial (BNC) de 7 % sur les gains supérieurs à un million (1 000 000) de francs guinéens.

Contre toute attente, et en violation de la loi, l’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA), par courrier n°0024/ARSJPA/DG/2025 en date du 04 février 2025, a expressément instruit les opérateurs du secteur de refuser de s’acquitter de ces taxes légalement instituées.

Autrement dit, un service administratif s’est opposé à l’application d’une loi régulièrement proposée par le Gouvernement, adoptée par le Parlement et promulguée par Monsieur le Président de la République, sans fondement juridique aucun.

Le CNT, considère inadmissible cet acte contraire au principe de la hiérarchie des normes, ainsi qu’à l’obligation de respect de la loi par tous les organes de l’État.

En conséquence, le CNT invite Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement, à prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer ces mesures fiscales conformément à la loi de Finances. 3. Des manques à gagner relatifs aux dividendes liés à EDG :

Le CNT rappelle que l’État détient 49% du capital de la Société de Gestion de Kaléta (SOGEKA) et 51% de la Société de Gestion de Souapiti (SOGES). Ces deux participations publiques auraient dû générer, au titre des dividendes de l’exercice 2024, un montant estimé à 327 milliards de francs guinéens.

Cependant, en raison des créances importantes détenues par ces deux sociétés sur Électricité de Guinée (EDG), ces dividendes ont été différés et requalifiés en charge du budget national, privant ainsi l’État de ressources certaines. Voir tableaux ci-dessous :

Tableau 1: Facturation et taux de recouvrement de SOGEKA au 3 Novembre 2025

Année	Montant facturé (USD)	Montant facturé recouvré (USD)	Montant facturé impayé (USD)	Taux de recouvrement
2019	105 318 235	105 318 235	0	100,00%
2020	117 396 812	117 009 114	387 698	99,67%
2021	138 329 834	118 564 671	19 765 163	85,71%
2022	145 300 460	113 064 594	32 235 866	77,81%
2023	159 774 445	38 352 411	121 422 034	24,00%
2024	166 593 929	15 334 793	151 259 136	9,20%
2025	135 273 184	502 472	134 770 712	0,37%
Total	967 986 898	508 146 290	459 840 608	52,50%

 

Tableau 2: Facturation et taux de recouvrement de SOGES au 2/11/2025

Année	Montant facturé (USD)	Montant facturé recouvré (USD)	Montant facturé impayé (USD)	Taux de recouvrement
2021	229 045 041	120 772 247	108 272 794	52,73%
2022	245 918 985	163 207 163	82 711 822	66,37%
2023	280 335 934	59 339 305	220 996 629	21,17%
2024	290 596 605	3 539 723	287 056 882	1,22%
2025	234 898 980	1 141 953	233 757 027	0,49%
Total	1 280 795 544	348 000 391	932 795 154	27,17%

Il ressort de l’analyse de ces tableaux que le taux de recouvrement des créances de SOGEKA et de SOGES sur EDG ces trois(3) dernières années, baisse de façon drastique d’où, le manque à gagner pour l’État indiqué plus haut.

A titre d’exemple, en 2025, sur une créance de 135 273 184 USD de SOGEKA sur EDG, elle n’a pu recouvrer que seulement 502 472 USD soit 0,37%, (moins de 1%). Il en est de même pour la SOGES en 2025 avec un recouvrement de 1 141 953 USD sur une créance de 234 898 980 USD soit 0,49%.

Face à cette situation, le CNT attire de nouveau l’attention du Gouvernement sur l’urgence de restructurer EDG par :

• une amélioration substantielle de la capacité de recouvrement des factures d’électricité;
• une révision du modèle de gestion et de gouvernance de l’entreprise ;
• une meilleure discipline financière dans les relations entre EDG et les sociétés de gestion des barrages hydroélectriques.

Au-delà des multiples charges que le Budget National de Développement (BND) supporte déjà au compte d’EDG, le CNT constate la perte répétée de recettes sûres au profit de cette entreprise et invite, en conséquence, le ministre de l’Énergie et celui en charge des Finances à prendre les mesures correctives qui s’imposent.

4. Du ticket d’entrée de BAOWU dans le projet Simandou :

Dans le cadre de la mobilisation accrue des recettes administratives, le CNT réitère sa recommandation relative à la perception effective des ressources issues du ticket d’entrée de BAOWU dans le projet Simandou, estimées à 864 milliards de francs guinéens, et exhorte les départements concernés à en assurer la régularisation et le versement au Trésor public.

5. De la question des dépenses fiscales dans le secteur minier :

Dans le cadre de l’examen du volet Recettes de la Loi de Finances Rectificative 2025, la Commission des Finances s’est particulièrement intéressée à la question des dépenses fiscales, notamment les exonérations et régimes dérogatoires.

Il ressort, une fois encore, que ces mesures entraînent un manque à gagner budgétaire considérable pour l’État.

En effet, au titre de l’exercice 2023, le coût budgétaire total des dépenses fiscales a été estimé à

3 474 409 814 192 GNF, soit 14,9 % des recettes fiscales collectées et 1,7 % du PIB. Autrement dit, la Guinée a renoncé à près de 15 % de ses recettes fiscales et 2 % de son PIB pour des motifs à caractère social ou économique.

Par ailleurs, l’analyse des 128 mesures, sources de dépenses fiscales évaluées, montre que 10 d’entre elles seulement (soit moins de 8 %) sont à l’origine de 67 % des pertes définitives des recettes fiscales, soit 2 329,2 milliards GNF.

Ces mesures concernent principalement les avantages prévus dans le Code minier et le Code des investissements, et portent sur les impôts les plus productifs du budget de l’État, TVA, Impôt sur les sociétés (IS) et Droits de douane (DD) qui représentent à eux seuls 92 % des dépenses fiscales, soit environ 3 201 milliards GNF.

Chacune de ces dix mesures a occasionné une dépense fiscale supérieure à 100 milliards GNF au cours de l’année 2023.

Face à ce constat, le CNT recommande au Gouvernement de :

• Réviser l’article 18 du Code minier et l’article 33 du Code des investissements afin de mieux encadrer les régimes d’exonération et de garantir leur cohérence avec les priorités nationales ;
• Ne pas renouveler les mesures fiscales de faveurs prévues dans certaines conventions lorsqu’elles ne respectent pas les dispositions des textes susmentionnés ;
• Contraindre les contribuables bénéficiant de régimes dérogatoires à souscrire régulièrement leurs déclarations fiscales, afin d’améliorer la disponibilité et la fiabilité des données relatives aux dépenses fiscales ;
• Faire appliquer rigoureusement les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et celles du Code Général des Douanes.

Le CNT insiste sur la nécessité de rationaliser les dépenses fiscales afin de maximiser les effets économiques, tout en préservant la soutenabilité budgétaire de l’État.

6. De l’application du prix de référence de la bauxite :

Le CNT s’est également intéressé à la question de l’application du prix de référence de la bauxite, institué par l’arrêté n°1383 du 06 juillet 2022. Il ressort que, seulement 4 sociétés sur

les 13 actuellement en exploitation se conforment à cette disposition. Les 9 autres sociétés, à savoir

: SMD, CHALCO, CDM CHINE, COBAD, SPIC, AGB2A/SDM, AGB2A/GIC, ASHAPURA et

BAUXINTE, invoquent des clauses d’exonération contenues dans leurs conventions d’établissement, les exemptant notamment du paiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cet état de fait permet à plusieurs d’entre elles de sous-évaluer leurs chiffres d’affaires, entraînant mécaniquement une sous déclaration de l’impôt dû à l’État.

À titre d’exemple :

• La société COBAD, en appliquant le prix de référence, aurait dû déclarer pour l’exercice 2023 un chiffre d’affaires de 5 681,43 Mds GNF, mais n’a déclaré que 491,97 Mds, soit un écart de 5 189,46 Mds GNF ; à peine 8,65 % du montant réel estimé ;
• De même, la société CHALCO a déclaré 1 352,9 Mds GNF contre un chiffre d’affaires réel estimé à 4 533 Mds, soit un écart de 3 180,06 milliards GNF, seulement 29,84 % du niveau attendu.

Ces écarts traduisent des sous-évaluations respectives de 91,35 % et 70,16 %, entraînant pour le Trésor public une perte substantielle de recettes fiscales.

Le CNT, tout en félicitant Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, pour son patriotisme, son courage et son engagement sincère dans la défense des intérêts nationaux, notamment à travers la révision de la Convention Simandou et le retrait du permis de la société GAC, lui réitère son invitation à veiller personnellement à l’application effective du prix de référence intérimaire de la bauxite.

L’objectif étant de garantir que l’exploitation de nos ressources naturelles contribue réellement au développement national, et que les populations guinéennes bénéficient de la valeur créée par le secteur minier.

La situation de l’application du prix de référence des sociétés concernées figure dans le tableau récapitulatif ci-après :

Tableau 1. Chiffres d’affaires des sociétés exportatrices de bauxite en 2023 (Montants en GNF)

Sociétés	Chiffres d’affaires au Prix de référence (a) (GNF)	Chiffres d’affaires  déclarés (b) (GNF)	Écart (GNF)	Écart (USD)	Taux d’alignement
SMB	17 313 436 782 137	16 893 063 344 281	420 373 437 856	49 340 585	97,57
CBG	6 165 499 697 242	5 669 802 321 721	495 697 375 521	58 181 599	91,96
COBAD	5 681 432 886 912	491 979 949 516	5 189 452 937 396	609 102 818	8,65
GAC	4 928 118 973 492	4 823 398 370 865	104 720 602 627	12 291 395	97,87
CHALCO	4 533 090 902 175	1 352 943 558 870	3 180 147 343 305	373 264 144	29,84
CDM-CHINE	3 355 209 546 425	1 231 033 963 847	2 124 175 582 878	249 321 335	36,69
AGB2A/SDM	2 800 816 529 450	2 101 858 916 871	698 957 612 579	82 038 908	75,04
ASHAPURA (BXTE)	1 585 992 736 977	964 584 835 497	621 407 901 480	72 936 648	60,81
BEL AIR MINING	1 049 566 467 019	517 126 593 413	532 439 873 606	62 494 184	49,27
CBK	894 791 939 828	542 921 206 822	351 870 733 006	41 300 202	60,67
AGB2A/GIC	119 679 262 044	38 964 856 723	80 714 405 321	9 473 710	32,55
KIMBO MINING	34 606 970 797	29 635 934 135	4 971 036 662	583 467	85,63
TOTAL (GNF)	48 462 242 694 498	34 657 313 852 261	13 804 928 842 237		71,51
TOTAL (USD)	5 688 169 629	4 067 840 635		1 620 328 994	71,51

• Écart Total (GNF) : L’écart total (Chiffre d’affaires au Prix de référence moins Chiffre d’affaires déclaré) s’élève à 13 804 928 842 237 GNF.
• Écart Total (USD) : Cet écart représente 1 620 328 994 USD.
• Taux d’Alignement Global : Le taux d’alignement moyen des déclarations des sociétés est de 71,51%.
• Sociétés avec un Faible Taux d’Alignement : COBAD présente le taux d’alignement le plus bas à 8,65%, suivi par CHALCO (29,84%) et AGB2A/GIC (32,55%).
• Sociétés avec un Fort Taux d’Alignement : GAC et SMB affichent les taux d’alignement les plus élevés, soit respectivement 97,87% et 97,57%.

7. De la légalité des recettes administratives et leur répartition :

Lors des travaux d’examen du PLFR 2025, il a été constaté que 30% des recettes perçues sont faites sur une base légale, 45% sur la base de textes obsolètes et incomplets et 25% sans aucune base légale, entraînant une déperdition des recettes administratives.

Le CNT recommande au Gouvernement, la prise de mesures correctives de cet état de fait et une révision des clés de répartition des recettes administratives entre le Trésor public et les départements concernés.

8. Des recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail :

Lors des débats en inter-commissions, les Conseillers Nationaux ont soulevé une préoccupation majeure liée à la faible mobilisation des recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail des étrangers en Guinée.

Étant donné la présence significative de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans des secteurs clés tels que les mines, la pêche, l’agriculture et le commerce, le CNT invite le Gouvernement à :

• renforcer le contrôle des flux migratoires en appliquant rigoureusement la réglementation relative à la délivrance des visas d’entrée, des permis de séjour et de travail ;
• veiller au respect des engagements sous régionaux et internationaux tout en s’assurant que les dispositions nationales soient strictement respectées.

Aussi, le CNT insiste sur l’importance de maximiser la contribution de ces recettes au budget de l’État. Il exhorte donc les services compétents à prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur collecte et leur traçabilité afin de garantir un apport significatif et durable aux finances publiques.

9. De la perception des Restes à Recouvrer (RAR) :

Lors de l’examen de la Loi de Finances Initiale 2025, il avait été constaté un stock de restes à recouvrer (RAR) d’un montant total de 1 400 Mds de GNF. À ce jour, seuls 414 Mds, soit 29,5 %, ont été effectivement recouvrés.

Le CNT invite le ministère du Budget, à travers la Direction générale du Budget et les régies concernées, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour apurer ce stock, notamment par le renforcement des mécanismes de suivi, de contrôle et de recouvrement forcé des créances fiscales.

En outre, conscient de l’évolution rapide des modes d’échanges et des transactions commerciales, le CNT encourage vivement l’administration fiscale à se doter d’outils et compétences adaptés à la fiscalisation du commerce électronique (e-commerce), afin d’en capter le potentiel contributif et d’assurer une mobilisation optimale des recettes publiques dans l’économie numérique émergente.

10. De l’application du décret portant obligation d’assurance des biens et marchandises à l’importation :

Conformément au décret D/2019/018/PRG/SGG portant obligation d’assurance des biens, des marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée, du 11 janvier 2019, qui stipule en son article premier « les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des opérations d’importation de biens et de marchandises doivent couvrir, par une assurance, les risques de transport en provenance de l’étranger. Cette assurance doit être souscrite auprès des Entreprises d’Assurances agréées à pratiquer le risque « transport » en République de Guinée ».

Lors des travaux en commissions il a été constaté une perte énorme de recettes, liée à la non application de cette disposition.

Par ailleurs, selon les données consolidées du GUCEG, de la DGI et des partenaires du secteur des assurances, il ressort que le volume annuel des importations assurées à l’étranger est estimé à environ 20 Mds USD. En appliquant la loi sur les assurances obligatoires à l’importation, le montant total des primes d’assurance transport générées chaque année pourrait s’élever à près de 300 millions USD.

Ces primes, faute d’application de la loi, sont encaissées à l’étranger, privant ainsi la Guinée de :

• recettes fiscales directes (taxe sur primes, impôt sur bénéfices) ;
• devises liées au rapatriement des primes et au paiement des sinistres depuis le territoire national ;
• la création de valeur et d’emplois dans le secteur des assurances locales.

En conséquence, le CNT recommande au Gouvernement de veiller à l’application stricte de ce décret. 11. De la sincérité budgétaire :

Conformément à l’article 3 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF), le CNT s’est assuré de la sincérité du budget soumis à son appréciation. À cet effet, son analyse a porté essentiellement sur le mécanisme de financement du déficit budgétaire projeté à –10 330,48 Mds GNF soit – 4 % du PIB.

Pour couvrir ce déficit, la Direction nationale de la dette avait prévu plusieurs mesures dont :

• un emprunt obligataire de 4 000 Mds GNF,
• des obligations du Trésor à hauteur de 4 000 Mds GNF ; Emission des titres d’État pour 6 326, 84 Mds GNF.

Cependant, à date, seulement 1 758,17 Mds GNF ont été levés sur les 4 000 Mds des obligations du Trésor attendues, soit un taux de mobilisation de 43,95 %. Quant aux emprunts obligataires, leur niveau de mobilisation reste nul (0 %) au 11^ème mois de l’exercice budgétaire.

Consciente des difficultés actuelles liées à la levée de créances à long terme et à la rareté des financements sur les marchés, le CNT, à travers la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, de concert avec le Gouvernement, a convenu des ajustements suivants :

• Réduire les emprunts obligataires de – 1 500 Mds GNF ;
• Réduire les obligations du Trésor de – 925 Mds GNF ; et
• Émettre de nouveaux titres d’État à hauteur de + 2 425 Mds GNF.

En parallèle, certaines lignes de recettes fiscales ont été revues à la hausse, notamment :

libelle régie	Nature              recette	LFI        2025	PLFR            2025	Modification               CNT	LFR    2025
DGI	Impôt sur le revenu des capitaux Mobiliers (IRCM Mines)	59 677 948 832	146 083 477 000	– 18 968 584 000	127 114 893 000

DGI	Impôt sur le revenu des capitaux Mobiliers (IRCM Non Mines)	486 576 059 928	486 576 059 928	– 169 015 480 928	317 560 579 000
DGI	Retenue à la source sur les revenus non salariaux (RNS Mines)	179 143 774 872	212 554 176 000	– 10 575 461 000	201 978 715 000
DGI	Prélèvement Forfaitaire BIC à l’Importation	56 752 273 224	87 379 328 000	288 501 000	87 667 829 000
DGI	Impôt sur les Sociétés Minières	1 685 439 553 482	1 685 439 553 482	– 562 583 247 482	1 122 856 306 000
DGI	Impôt sur les autres Sociétés	2 007 209 983 968	2 226 154 539 300	941 969 727 700	3 168 124 267 000
DGI	Impôt Minimum Forfaitaire (Mines)	99 334 484 000	99 334 484 000	6 669 884 000	106 004 368 000
DGI	Impôt Minimum Forfaitaire (Non Mines)	387 151 544 168	387 151 544 168	126 196 584 832	513 348 129 000
DGI	Versements Forfaitaire sur les salaires (Mines)	252 735 918 000	340 863 404 000	– 28 605 946 000	312 257 458 000
DGI	Versements Forfaitaire sur les salaires (Non Mines)	370 861 373 056	461 509 688 000	– 14 022 172 000	447 487 516 000
DGI	Taxe d’apprentissage (Mines)	4 314 115 200	5 621 500 000	–  460 508 000	5 160 992 000
DGI	Taxe d’apprentissage (Non Mines)	11 532 051 216	16 355 407 000	– 2 373 775 000	13 981 632 000
DGI	Contribution Foncière Unique (CFU / RS Loyers) – Mines	25 758 015 684	36 820 635 000	984 125 000	37 804 760 000
DGI	Contribution Foncière Unique (CFU / RS Loyers) – Non Mines	60 248 057 108	60 248 057 108	12 926 289 303	73 174 346 411
DGI	TVA intérieures (Mines)	821 787 238 928	924 487 618 000	142 050 299 667	1 066 537 917 666
DGI	TVA intérieures (Non Mines)	3 383 265 618 192	4 255 144 950 000	– 170 803 059 000	4 084 341 891 000
DGD	TVA à l’importation – Pétrole	1 596 595 398 011	2 212 652 812 800	40 000 000 200	2 252 652 813 000
DGD	TVA à l’importation – Hors Pétrole	3 073 630 936 000	3 249 532 167 000	60 000 000 000	3 309 532 167 000
DGD	Droits d’accises	191 889 053 000	221 721 804 000	5 000 000 000	226 721 804 000
DGD	Taxe spécifique sur les produits pétroliers	70 299 333 000	483 769 491 000	40 000 000 000	523 769 491 000
DGI	Surtaxe fiscale intérieure	80 384 098 000	82 807 520 000	6 538 036 000	89 345 556 000
DGI	Taxes sur les véhicules à moteur (Mines)	4 399 578 124	9 675 562 000	3 004 963 000	12 680 525 000
DGI	Taxes sur les véhicules à moteur (Non Mines)	15 742 094 144	16 431 921 000	1 039 914 000	17 471 835 000
DGI	Taxe sur la consommation téléphonique(TCT)	1 279 607 929 944	1 423 520 542 000	– 55 812 566 000	1 367 707 976 000
DGD	Droit fiscal à l’Importation – Pétrole	1 120 737 996 000	2 087 994 439 200	44 999 999 800	2 132 994 439 000
DGD	Droit fiscal à l’Importation – Hors Pétrole	2 756 330 125 000	2 950 945 802 866	49 999 999 134	3 000 945 802 000
DGD	Taxe d’Entreposage – Pétrole	93 757 208 000	94 341 856 800	35 000 000 200	129 341 857 000
DGD	Taxe d’Entreposage – Hors Pétrole	69 950 722 000	40 109 342 400	9 999 999 600	50 109 342 000
DGD	Redevances de liquidation – Pétrole	354 871 555 000	354 871 555 000	10 000 000 000	364 871 555 000
DGD	Redevances de liquidation – Hors Pétrole	673 135 825 000	770 668 351 200	29 999 999 800	800 668 351 000
DGD	Produit de Ventes aux Enchères	6 913 187 999	10 506 016 800	200	10 506 017 000
DGD	Taxe Enregistrement Douane	21 536 025 000	145 924 728 000	5 000 000 000	150 924 728 000
DGD	Taxes dégressives de protection	28 821 632 999	54 756 905 600	400	54 756 906 000
DGD	Taxe à l’exportation sur les substances Minières autres que les pierres précieuses	2 367 351 206 995	2 973 814 240 214	214	2 973 814 240 428
DGD	Taxe à l’exportation sur les métaux précieux	0	875 119 191 548	50 000 000 452	925 119 192 000
DGD	Droit fiscal à la Sortie	9 775 729 999	108 900 127 200	4 999 999 800	113 900 127 000
DGI	Timbres fiscaux – Droits de timbres à l’importation	42 631 777 400	26 188 612 000	2 980 429 589	29 169 041 589
DGI	Droits d’enregistrement sur les marchés	41 190 978 688	10 308 682 000	12 341 428 000	22 650 110 000
DGI	Autres droits d’enregistrement	50 155 782 984	68 590 532 000	29 701 294 000	98 291 826 000
DGI	Autres droits de timbres	0	589 524 000	1 662 586 000	2 252 110 000
DGB	Dons appui budgétaire	38 000 280 000	45 702 431 372	180 036 959 091	225 739 390 463
DGB	Annulation de dette	0	78 050 000 002	2 000 760 998	80 050 761 000
DGD	Amendes et Confiscations Douanières	20 477 000	14 697 568 800	15 000 000 200	29 697 569 000
DGI	RAR	1 264 595 963 000	261 509 228 554	59 866 737 319	321 375 965 873
	TOTAL GENERAL	13 298 530 764 000	43 063 460 839 367	897 037 720 089	43 960 498 559 455

Ainsi, les travaux au sein de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire ont permis de rehausser les recettes fiscales de 897,03 Mds.

Le CNT, remercie le Gouvernement pour sa disponibilité et sa constante collaboration et l’invite à davantage de prudence et de réalisme dans l’élaboration de ses prévisions budgétaires. A cet effet, il attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie et des Finances sur le volume extrêmement élevé des titres d’État (Titres contre infrastructures) estimés dans ce projet à 8 751,84 Mds soit 84,72% du déficit budgétaire. En conséquence, le CNT, dans le souci de garantir la sincérité budgétaire recommande un strict encadrement de l’émission de ces titres d’État.

12. Du non-paiement des redevances par l’ARPT :

La question du paiement des redevances par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) a de nouveau retenu l’attention du CNT au cours de l’examen du volet Recettes.

À ce jour, sur un montant prévisionnel de 108 Mds GNF, inscrit au titre de l’exercice 2025, aucun paiement n’a encore été effectué dans le compte unique du Trésor. Les 10 Mds GNF déjà versés concernent en réalité l’exercice 2024.

Le CNT constate avec préoccupation que cet état de fait devient récurrent et inacceptable, traduisant un manque de discipline budgétaire de la part d’un établissement public censé contribuer à la mobilisation des ressources de l’État.

En conséquence, le CNT invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’ARPT s’acquitte intégralement de ses obligations financières avant l’adoption de la prochaine Loi de Finances Initiale (LFI).

Le CNT attache un prix particulier à cette recommandation, qu’il considère comme un test de crédibilité dans la gouvernance et la transparence des finances publiques.

13. De l’acquisition des équipements de mesure de la qualité et de la quantité des minerais exportés :

Lors de l’examen en commission du volet Recettes, le CNT a réitéré comme déjà mentionné dans son rapport sur le Document d’Orientation Budgétaire 2025-2027, l’absence d’équipements adaptés permettant à la Guinée de mesurer avec précision la quantité et la qualité des minerais extraits et exportés. Le CNT juge inadmissible qu’un pays à vocation minière comme la Guinée ne puisse ni contrôler efficacement le volume de ses ressources minières exportées, ni garantir une évaluation fiable de leur qualité. Cette lacune combinée à des exonérations fiscales empêche la mise en place d’un système de taxation transparent, responsable et équitable pour le secteur minier.

Le CNT invite à nouveau le Gouvernement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler cette insuffisance, notamment en dotant les institutions compétentes d’outils et d’infrastructures indispensables à une gestion rigoureuse et souveraine des ressources minières nationales.

14. Du statut de l’ARPT et de l’ARSJPA :

Lors des travaux en commissions, la question du statut de ces organismes publics a été soulevée à plusieurs reprises, révélant des incohérences juridiques et des lacunes institutionnelles qui nécessitent une attention particulière.

• Concernant l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard :

En vertu de la loi 08 du 13 Mars 2023, le rôle dévolu à l’ARSJPA fait d’elle une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cependant, le décret 045 du 28 janvier 2023, portant création de cette structure, n’est pas conforme à cette disposition, puisqu’il lui confère le statut d’organisme public administratif Le CNT recommande l’abrogation de ce décret et invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adapter le statut de l’ARSJPA aux dispositions de la loi 08 du 13 mars 2023.

• Concernant l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) :

Conformément à l’article 9 de la loi 018 du 13 août 2015, l’ARPT est désignée comme une Autorité Administrative Indépendante. Cependant, cette loi contient des dispositions contraires à celles prévues dans la loi 08 portant Statut des AAI. En effet :

• L’article 9 de la loi 018 place l’ARPT sous la tutelle du ministère des Télécommunications, en contradiction avec l’article 2 de la loi 08 du 13 mars 2023 qui garantit l’indépendance des AAI vis-à-vis des pouvoirs politiques ;

• Les articles 21 et 22 de la loi 018 ont également des différences aux articles 31 et 32 de la loi

08.

Étant donné que l’article 36 de la loi 08 abroge toutes les dispositions antérieures contraires, le CNT recommande la révision du statut de l’ARPT pour garantir son indépendance et son adaptation au cadre juridique général des AAI. Sans cette actualisation, l’ARPT reste sous la tutelle directe du ministère des Télécommunications, ce qui est contraire à son Statut.

Le CNT invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour clarifier le statut juridique des organismes mentionnés. Cette harmonisation est indispensable pour garantir leur efficacité, leur conformité légale et leur contribution optimale à la mobilisation des recettes publiques.

15. Du rapatriement de 50% des recettes d’exportations :

Lors des travaux en commission, il a été constaté que certaines entreprises minières ne respectent pas pleinement l’obligation de rapatrier les recettes issues de leurs exportations comme le prévoit les articles 184 et 185 du Code minier. Malgré les instructions fermes du Chef de l’État et les efforts de la Banque Centrale pour renforcer la conformité, certaines entreprises continuent à se soustraire de cette décision.

A titre d’exemple, se référer au tableau ci-après :

 

SITUATION DES RAPATRIEMENTS DES RECETTES D’EXPORTATIONS DE BAUXITE 2025

         

N°	SOCIETES MINIERES	QTES EXPEDIEES (TONNES)	VALEURS EXPEDIEES (USD)	MONTANTS A RAPATRIER (USD)	MONTANTS RAPATRIES (USD)	RELIQUAT A RAPATRIER (USD)	TAUX DE RAPATRIEM ENT (%)
1	Société Minière de Boké	21 947 257 710	4 295 477 993	2 147 738 996	720 580 653	1 427 158 343	34%
2	AMCG	411 687 052	1 076 209 658	538 104 829	424 960 717	113 144 112	79%
3	CBA Dian Dian	non fourni	359 247 083	179 623 542	64 094 209	115 529 333	36%
4	CBK	non fourni	112 722 578	56 361 289	43 771 726	12 589 564	78%
6	COBAD	85 009 290	24 872 624	12 436 312	4 496 125	7 940 187	36%
7	Elite Mining Guinea	157 880	1 234 458	617 229	0	617 229	0%
8	Zhicheng Guinée Mining	171 133	35 662 986	17 831 493	14 677 314	3 154 179	82%
12	SPIC INT INV & DEV Guinée	non fourni	21 080 076	10 540 038	10 540 038	0	100%
14	STE CHALCO	non fourni	160 991 704	80 495 852	68 359 028	12 136 824	85%
15	AGB2A-SD MINING SA	non fourni	221 723 783	110 861 892	0	110 861 892	0%
	TOTAUX	22 444 283 065	6 309 222 943	3 154 611 472	1 351 479 809	1 803 131 662	43%

Source: BCRG

Il ressort qu’au 31 octobre 2025 les données consolidées indiquent que sur une valeur totale d’exportation de 6,31 Mds USD, seulement 1,35 Mds ont été effectivement rapatriés au lieu de 3,15 Mds soit moins de 43%.

Certaines sociétés affichent des taux satisfaisants dont SPIC (100%), STE CHALCO (85%,

Zhicheng Guinée Mining (82%), tandis que d’autres, comme la Société Minière de Boké (34%),

CBA Dian Dian (36%), COBAD (36%), Elite Mining Guinea (0%), et AGB2A-SD Mining SA (0%). Ces dernières présentent des écarts significatifs entre les montants attendus et ceux effectivement rapatriés.

Le CNT invite Monsieur le Premier Ministre en concertation avec le `Ministre des Mines et le Gouverneur de la Banque Centrale, à faire l’état des lieux et prendre des mesures pour le strict respect de cette obligation par les entreprises concernées.

En outre, toutes les conventions minières exemptant certaines entreprises de cette règle doivent être revues, révisées et harmonisées, conformément à la législation en vigueur. Pour un pays hors union monétaire comme le nôtre, le rapatriement effectif de ces recettes est essentiel pour renforcer les réserves de change de la Banque Centrale, stabiliser la monnaie nationale et soutenir une politique économique saine, notamment en assurant des réserves suffisantes pour les importations stratégiques.

16. Du Comité Technique de Suivi des Investissements

L’article 30 du Code des Investissements Publics institue un Comité technique de suivi des investissements, chargé de veiller à la correcte application des procédures et modalités d’octroi des avantages fiscaux et douaniers, ainsi que du contrôle du respect par les investisseurs de leurs obligations et engagements. Conformément à l’article 31 du même code, ce comité doit élaborer chaque année un rapport sur les entreprises bénéficiaires de ces avantages, au cas contraire, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions, pour assurer la bonne application des dispositions du Code des Investissements Publics.

À cet effet, le CNT invite le Gouvernement, à travers le ministère du Commerce et de l’Industrie, à redynamiser ce Comité. Cette initiative permettra à l’État de disposer d’un référentiel clair et précis afin de s’assurer que les entreprises bénéficiaires d’exonérations et d’avantages fiscaux respectent pleinement leurs engagements, notamment à travers le respect des cahiers de charges.

17. Du fonds de Service Universel (FSU)

 

L’article 118 de la loi 018 du 13 août 2015 institue un Fonds de Service Universel (FSU) financé par les contributions des opérateurs téléphoniques bénéficiaires de licences ou d’autorisations. Ce fonds est destiné à soutenir les investissements nécessaires pour répondre aux obligations de service universel, conformément aux programmes définis par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et validés par son Comité de Gestion.

En vertu de l’article 119 de la même loi, la gestion de ce fonds est confiée à un comité dont la composition se présente comme suit :

• Le ministre en charge des Télécommunications/TIC, Président ;
• Le ministre en charge de l’Économie et des Finances, Premier vice-président ; Le ministre en charge du Plan, Deuxième vice-président ;
• Le Directeur général de l’ARPT, Rapporteur.

En outre, l’article 126 de la loi 018 établit un Fonds de Recherche et de Formation, géré par un autre comité prévu à l’article 127, composé de hauts responsables gouvernementaux.

Cependant, le CNT constate que ces comités n’ont produit aucun rapport à date. À ce jour, aucune communication n’a été faite sur l’utilisation des ressources de ces fonds, sur leur impact, leur apport aux obligations de service universel et sur les objectifs de recherche et de formation.

Face à cette situation, le CNT :

• interpelle les responsables des comités de gestion pour qu’ils s’acquittent de leur obligation de rendre compte ;
• invite Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à prendre des mesures pour faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds et à exiger des rapports détaillés sur leurs activités et réalisations ;
• rappelle que ces ressources, constituées de contributions importantes des opérateurs, doivent être gérées de manière transparente pour garantir leur impact sur les objectifs assignés.

Le CNT attache une importance capitale à cette question et demande au Gouvernement de veiller à ce que lumière soit faite sur l’utilisation de ces fonds.

18. Des Centres de Gestion Agréés (CGA)

En Guinée, à l’instar de nombreux pays de la sous-région, une part significative des entreprises opère dans le secteur informel. Cette situation compromet la fiabilité des statistiques économiques, notamment pour l’évaluation de l’indice de croissance économique réel. Elle entraîne également des défis majeurs tels que la perte de recettes fiscales et des difficultés pour les entreprises concernées en matière de gestion et d’accès au crédit.

Pour remédier à cette problématique, les Centres de Gestion Agréés (CGA) ont été institués par le Décret D/2017/038/PRG/SGG du 17 février 2017, afin de faciliter la transition des entreprises vers le secteur formel et de leur offrir un accompagnement adapté. Cependant, malgré le rôle stratégique dévolu à ces structures, il apparaît que le gouvernement n’a pas encore mis en place un mécanisme efficace pour leur accompagnement et leur opérationnalisation.

Le CNT invite donc le ministre du Budget à :

• mettre en œuvre une politique d’accompagnement des CGA à travers une dotation budgétaire adéquate ;
• favoriser l’ouverture de ces centres dans les différentes régions de l’intérieur du pays ;
• proposer des mesures incitatives pour encourager les acteurs économiques à adhérer à ces structures.

Ces actions contribueront à renforcer l’intégration des entreprises informelles dans le tissu économique formel, à accroître les recettes fiscales et à soutenir le développement économique inclusif du pays.

19. Du paiement des dividendes par les organismes publics :

Lors des travaux en Commission avec les cadres de la Direction Générale du Patrimoine de l’État et des Investissements Privés, la question liée au paiement des dividendes par les sociétés publiques et mixtes a été abordé. A date, sur 81 sociétés, 59 ont un résultat nul soit 72,84%. Parmi ces 59 sociétés à résultat nul, 22 sont des sociétés publiques (100% État) soit 37,29%.

 

Par ailleurs, sur les 81 sociétés seulement 14, soit 17,28% ont effectivement payé les dividendes. Or, 26 sociétés en avaient la possibilité. Autrement dit, sur un total de 1 022, 81 Mds de dividendes effectivement disponibles, les sociétés ont décidé de ne payer que seulement un montant de 608, 89 Mds, laissant ainsi un gap à encaisser de 413,92 Mds sans raison aucune.

 

Voir tableau :

Situation des Sociétés à participation publique pour l’exercice 2024 au 31 octobre 2025

N°	Sociétés	Nombr e            de            %              Etat	Chiffres               d’Affaires               2024	Résultats              Distribuables               2024	Dividende               à               payer               à               l’Etat     2024	Dividendes               payés               par               la             société               2024
1	COPEOL	100%	12          000               000	0
2	SCK	100%		0
3	SIGUICODA	100%	43          129               628               527	0
4	SOGUIPAH	100%		0	1             000               000               000
5	EDG	100%		0
6	FAPGAZ	100%	11          560               743               051	0	1             000               000               000
7	SEG	100%	152        788               386               784	0
8	SGP	7%		0	2             049               282               841
9	SOGEKA	49%	953        446               600               066	1             722        089               601        572	170        000               000               000
10	SOGES	51%	1             387               795               440               924	2             334        312               014        419	157        577               690               002

11	SONAP	100%	14          638               327               982               027	15          540               153               658	4             704               512               099	4         704         512         099
12	FGH	100%		0
13	AGEROUTE	100%		0	1             000               000               000
14	CASER	100%	0	70          819               200
15	FER	100%	1             001               081               303               283	0
16	LBTP	100%		0
17	AGESPI	100%		0
18	FGPE	100%		0
19	LHG	20%	474        144               468               118	345        007               396
20	SOGGAI	15%		0
21	SOMCAG	34%		0
22	SOGUILUBE               (VIVO)	30%		0
23	GT	100%		0
24	GUILAB	52,00%	93          155               519               090	28          420               258               721	14         778             534             534	12          694               619               062
25	Areeba	88%	496        947               498               013	0
26	SODITEV	1%		0
27	SOGEB	100%	98          821               308               728	27          702               468               713
28	SPG	100%		0	1             000               000               000
29	LONAGUI	100%	662        700               000               000	11          657               056               824
30	OGP	100%	42          764               993               462	0
31	SONAPI	100%	28          194               000               000	0
32	WKG	100%		0
33	BCRG	100%		0
34	PCG	100%		0	2             500               000               000
35	ONT	100%	6             957               142               723	0	500        000               000
36	ANA	100%	26          446               097               946	0
37	CGC	100%	67          398               728               333	5             165               226               446	2             295               656               000	2         295         656         000
38	PAC	100%	129        164               401               515	9             369               931               262	3             500               000               000
39	SNCFG	100%	5             457               980               200	2             403               320               428
40	SNG	100%	201        823               000               000	30          078               703               034	11         363             065             592
41	SOGEAG	100%	216        135               227               809	6             132               234               758
42	BNIG	100%	29          297               604               964	11          234               262               828	500        000               000
43	BPMG	23%	240        977               000               000	46          968               300               000	0
44	CRG	15%		677        718               582	0
45	LGV	18%	107        688               167               834	11          315               801               228	908        512               018	908        512               018
46	UGAR	18%	205        075               773               439	10          569               487               500	1             883               932               110	1         883         932         110
47	VISTA    GUI	8%	539        160               000               000	90          041               400               000	4             191               102               650	4         191         102         650
48	AFRICARE	0%		0	4             155               227               563
49	BID	0%		0
50	AFREXIMBA N            K	0%		0
51	BIDC	1%		0
52	BSIC	1%		0
53	SGHI	27%		0
54	AM	15%		0
55	AMC	10%		0		2         000         000         000
56	AMR	30%		0
57	ANAIM	100%	530        085               783               912	73          720               525               833
58	Ashapura               Boffa	15%		0		2         000         000         000
59	BAM	15%		0
60	CBG	49%		0	387        155               807               600	387        155               807               600
61	CDM-CHINE	10%		0
62	CHALCO	15%		0		20          385               000               000
63	DM	15%		0
64	FAR	15%		0
65	GBE	15%		0
66	GBG	15%		0	2             500               000               000
67	GDM	15%		0
68	GGE	15%		0	2             000               000               000
69	KGM	15%		0
70	NJ	15%		0
71	SAG	15%	5             623               257               903               397	789        550               291               969	132        204               550               925	130        035               924               000
72	SGMF	15%		0
73	Simfer	15%		0
74	SMB	10%		0	7             600               000               000	7         600         000         000
75	SMD	8%		0		4         797         202         000
76	SMM	15%		0	31         450             000             000	28          244               000               000
77	SOGUIPAMI	100%	181        104               697               603	58          219               670               273	75         000             000             000
78	SPIC	5%		0
79	SWR	15%		0
80	TBEA	5%		0
81	WCS	15%		0
	Total		28          194               899               381               747	5             285               584               254               644	1             022               817               873 934	608        896               267 539

Cette situation résulte pour certaines entreprises publiques d’un manque de résultat économique et pour d’autres, d’un refus manifeste qui reste incompréhensible.

Le CNT souligne que la maîtrise effective des entreprises publiques par l’État, dépend de la mise en place et du bon fonctionnement des Conseils d’Administration. Il exhorte par conséquent le Gouvernement à veiller à leur mise en place, à garantir la tenue régulière des sessions et à exiger le paiement systématique des dividendes.

Le CNT recommande également au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou restructurer les entreprises publiques qui ne sont pas rentables, pour une gestion plus efficace et efficiente.

Par ailleurs, l’idée que les sociétés publiques soient toujours déficitaires n’est pas et ne doit pas être une fatalité. Pour inverser cette tendance, le CNT invite Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à prendre à bras le corps cette problématique.

Le CNT reste particulièrement attentif à la prise en compte de cette recommandation et réitère son engagement en faveur d’une gestion efficace, transparente et rentable des entreprises publiques.

 

• Des arrêtés conjoints sur le partage des ressources :

Lors de l’examen du volet Recettes de la Loi de Finances initiale 2023, le CNT avait formulé une recommandation relative aux arrêtés conjoints portant partage des recettes administratives. Ces arrêtés, responsables d’une déperdition estimée à plus de 500 milliards de francs guinéens, devaient être revus. De même, une inspection avait été demandée pour identifier les niches potentielles de recettes administratives et garantir leur régulation ainsi que leur collecte.

Après deux exercices budgétaires, le CNT n’a pas constaté d’évolution dans ce domaine. Il invite donc Monsieur le Ministre des finances à s’engager pleinement dans cette démarche et à prendre les mesures nécessaires d’ici la fin du premier trimestre 2026.

Par ailleurs, le CNT recommande au Gouvernement :

• la révision de l’arrêté N°1695 du 29 juillet 2009 relatif aux loyers des bâtiments du patrimoine bâti public en Guinée. Les montants des loyers fixés entre 75 000 et 150 000 GNF mensuel pour les bâtiments ordinaires et entre 300 000 et 600 000 GNF pour les villas, ne correspondent plus à la réalité du marché. Une actualisation s’impose donc afin d’augmenter les revenus tirés de ce patrimoine ;
• La révision du taux des revenus issus du bordereau électronique du suivi des cargaisons.

Le CNT exhorte le Gouvernement à agir avec diligence pour mettre en œuvre ces mesures pour améliorer la mobilisation des ressources domestiques et renforcer l’assainissement des finances publiques.

 

• Du faible niveau de recouvrement lié au Service Casier Judiciaire :

 

Lors des travaux avec les cadres du département, il a été constaté un manque de visibilité sur le recouvrement au niveau du Service Casiers Judiciaires Central.

les commissions recommandent que le ministère du budget examine cette source de recettes afin d’assurer une transparence totale sur les recouvrements au niveau de ce service .

 

 

 

Honorables Conseillers Nationaux,    

Le Conseil National de la Transition (CNT) félicite l’ensemble des régies financières pour les progrès

réalisés dans l’atteinte des objectifs de recettes assignés dans la Loi de Finances Initiale 2025 avec une hausse de 7515,69 Mds soit 22,13%.

Après avoir examiné le contenu du Projet de loi de Finances Rectificative 2025 et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres aux préoccupations soulevées et interrogations, les membres de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire adhèrent à l’unanimité au présent projet de loi de finances rectificative en sa partie Recettes.

Monsieur le Président, Honorables Conseillers(ères), telle est la substance du présent rapport que la Commission a l’honneur de soumettre à votre haute appréciation. Par conséquent, la commission de fond invite l’ensemble des Conseillers Nationaux à accorder un vote favorable au volet recettes de ce Projet de Loi de Finances Rectificatives 2025.