Leguideinfo.net : C’est un rapport à double lecture que vient de livrer le Rapporteur de la Commission des Lois, Hon. Dr Elh. Mohamed Ramadan Diallo, à l’ouverture de la session extraordinaire du 3 août 2026. Sur le papier, quatre feux verts pour quatre instruments financiers majeurs. Mais derrière l’avis favorable, une série d’observations qui interrogent la solidité de certains montages signés par l’État guinéen.

Boffa : le milliard de dollars qui doit transformer la bauxite… un jour

Premier dossier, et non des moindres : la Convention minière amendée et consolidée du 21 mai 2026, qui lie la Guinée au groupe chinois Chalco pour le Projet Boffa. Objectif affiché : faire passer l’exploitation de la bauxite de la simple extraction (Phase 1, en cours depuis 2020) à la construction d’une raffinerie d’alumine de 1,2 million de tonnes par an (Phase 2), pour un investissement annoncé autour d’un milliard de dollars.

Sur le papier, l’avancée est réelle. Mais le rapport pointe plusieurs zones grises : La durée de chaque phase n’est précisée nulle part dans le texte — impossible donc de savoir combien de temps prendra réellement la transformation locale promise.

En cas de résiliation partielle, seule l’extraction brute continue automatiquement : la Phase 3 (transformation en aluminium métal), elle, reste conditionnée à une simple « discussion de bonne foi », sans délai ni engagement chiffré.

L’emploi guinéen n’est qu’une obligation de moyens : les sociétés « s’efforceront » d’atteindre les quotas, sans sanction prévue en cas d’échec.
Le contenu local — emploi, formation, sous-traitance — est presque entièrement renvoyé à des instruments futurs (Convention de Développement Local, Plan Global de Contenu Local), à conclure dans les douze mois.

Une dérogation à l’étude d’impact environnemental et social permet le lancement des travaux avant même la remise complète du rapport d’impact — une pratique jugée « inhabituelle » par la Commission. Les litiges entre l’État et l’investisseur seront tranchés à Paris, sous droit administratif français, et resteront confidentiels — y compris vis-à-vis de l’Assemblée nationale.

La Commission recommande notamment de sécuriser juridiquement l’indemnisation des populations déplacées (en remplaçant le flou du « et/ou » par un « et » sans ambiguïté), et de soumettre les futures modifications importantes du projet à l’autorisation du ministre plutôt qu’à une simple information.

RN29 Faranah-Dabola : 230 millions d’euros, taux variable et arbitrage à Londres
Deuxième dossier : la construction et le bitumage des 106 km de la route Faranah-Dabola, financés à hauteur de 229,7 millions d’euros via un crédit export garanti par la CESCE espagnole. Le rapport salue une infrastructure structurante pour le désenclavement de la Haute-Guinée, mais relève un coût de garantie de 36 millions d’euros à la charge de l’État, un taux indexé sur l’Euribor qui expose la Guinée aux fluctuations des marchés, et un règlement des différends soumis au droit anglais et à l’arbitrage de Londres.

La Commission demande une traduction française certifiée du texte, un rapport annuel sur l’avancement des travaux, et le calcul officiel de l’élément-don pour évaluer le vrai degré de concessionnalité du prêt.

Kamissaya : le solaire à 187 millions d’euros, sous surveillance rapprochée
Troisième texte : le financement de la centrale solaire photovoltaïque de Kamissaya (50 MWc), pour 187,1 millions d’euros, structuré autour d’un crédit acheteur garanti par Bpifrance Assurance Export. Le rapport reconnaît l’intérêt stratégique du projet — plus de 86 % financés sans mobilisation budgétaire immédiate — mais souligne la lourdeur des engagements souscrits par l’État, la renonciation à son immunité de juridiction, et l’incertitude persistante sur le caractère réellement concessionnel du financement.

Guinée-Mali : un financement additionnel bienvenu, mais un passif social non chiffré

Quatrième et dernier dossier : deux instruments du Fonds Africain de Développement — un prêt de 16,25 millions d’unités de compte et un don climatique de 2,8 millions — destinés à achever le Projet d’Interconnexion Électrique 225 kV Guinée-Mali. Conditions financières jugées très favorables (maturité de 50 ans, différé de 10 ans), mais la Commission alerte sur un passif d’indemnisation hérité de la première phase, resté sans ligne budgétaire dédiée, et sur l’absence de garantie que les localités traversées par la ligne seront elles-mêmes électrifiées.

Un avis favorable, mais sous contrôle

Au final, la Commission des Lois donne un feu vert aux quatre textes, mais conditionne clairement son soutien à la mise en œuvre de ses recommandations — et annonce vouloir suivre de près, dans le cadre du contrôle parlementaire, l’exécution de ces engagements financiers de plusieurs centaines de millions de dollars et d’euros.

Le rapport, présenté en séance extraordinaire ce lundi, ouvre la voie aux débats en plénière sur ces quatre projets de loi de ratification.

Rapport Commission LAJD Lois ratification ordonnances V1 2026 /08/01 RD