Leguideinfo.net : Des ministères qui n’ont pas dépensé un franc de leurs crédits d’investissement, 30 milliards GNF prévus pour les cantines scolaires et pas un centime payé, aucun kilomètre de piste rurale réalisé sur 100 milliards inscrits. Dans son rapport sur le volet dépenses de la loi de finances rectificative 2026, présenté par le rapporteur général, l’Honorable N’Gouamou Fabara Koné, l’Assemblée nationale dresse un constat sévère de l’exécution du budget.
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RAPPORT VOLET DEPENSES LFR 2026
Le rapport, présenté au nom de la Commission des affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération, fait passer les dépenses du budget de l’État de 64 181,37 à 67 925,87 milliards GNF. La hausse est de 3 744,50 milliards GNF.
Selon le rapport, les dépenses courantes grimpent de 18,06 %, à 41 954,40 milliards GNF. Les dépenses d’investissement reculent de 10,13 %, à 23 562,27 milliards GNF. Le Gouvernement explique cette baisse par le report à 2027 du démarrage de certains projets, jugés pas encore assez mûrs.
Le déficit budgétaire s’établit à 7 861,40 milliards GNF, soit 2,01 % du PIB. Il était de 2,07 % dans la loi de finances initiale.
Ce qui fait gonfler les dépenses
La plus forte hausse concerne les dépenses de transfert : 15 828,31 milliards GNF, soit 66,84 % de plus. Elle s’explique surtout par :
- 4 576,7 milliards GNF de pertes de recettes consenties par l’État pour maintenir le prix des produits pétroliers à la pompe à 12 000 GNF ;
- une provision de 913 milliards GNF pour le mécanisme de stabilisation des prix des hydrocarbures ;
- 564,94 milliards GNF de transferts aux chambres d’agriculture et de commerce.
Les dépenses de biens et services augmentent de 876,26 milliards GNF, dont 367,15 milliards pour le reliquat des élections législatives et communales. Les dépenses de personnel progressent de 127,92 milliards GNF, avec 250 milliards de primes de performance pour la Direction générale des impôts et le recrutement de 939 nouveaux agents de police.
Des investissements qui ne sortent pas de terre
C’est le point qui a le plus retenu l’attention des députés. Selon le rapport, 29 départements ministériels et institutions républicaines sur 39, soit 75 %, affichent un taux de paiement des investissements inférieur à 30 %. Treize d’entre eux sont à zéro, parmi lesquels l’Administration du territoire, la Sécurité, la Pêche et l’Agriculture.
« À un mois de la clôture de l’exercice », écrivent les rapporteurs, l’Assemblée nationale exprime une « vive préoccupation ». Elle rappelle qu’inscrire des crédits dans une loi de finances « ne constitue pas, à elle seule, une réalisation ».
Elle demande au Premier ministre d’ordonner une évaluation approfondie. Elle réclame aussi un suivi trimestriel des dépenses d’investissement, avec un rapport semestriel au Parlement. Les commissions proposent enfin à la plénière de créer une mission d’information parlementaire sur les causes de cette faible exécution.
Seul le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale s’approche de l’objectif, avec 94,8 %. Suivent l’Assainissement, l’Hydraulique et les Hydrocarbures (69,2 %) et le Budget (59,6 %).
Cantines scolaires, pistes rurales, EPA : les chiffres qui dérangent
- Cantines scolaires : sur 30 milliards GNF inscrits en 2026, rien n’a été payé. Les députés jugent la situation « particulièrement regrettable » pour les enfants des familles vulnérables. Ils demandent un plan spécial d’exécution au plus tard lors de l’examen de la LFI 2027.
- Pistes rurales : sur 100 milliards GNF inscrits à la Direction du génie rural, aucun montant n’a été engagé, donc aucun kilomètre réalisé. Le programme Simandou 2040 en promet 7 000 d’ici 2030. L’Assemblée recommande au moins 1 000 km en 2027 et 1 400 km en 2028.
- EPA : 33 établissements publics à caractère administratif présentent un taux de paiement nul. Certains travailleurs cumulent plusieurs mois sans salaire. Pour l’Assemblée, « il ne s’agit pas uniquement d’une question d’exécution budgétaire, mais également de dignité humaine ».
Dette intérieure et collectivités : deux sujets sensibles
Le montant audité de la dette intérieure s’élève à 1 700 milliards GNF, dont une partie validée reste impayée. L’audit ne couvre que la période 2014-2020, ce qui, selon le rapport, rend impossible le paiement de la dette contractée depuis. Les députés recommandent d’impliquer l’Ordre des experts comptables et de mettre fin à ces audits après l’apurement du stock 2014-2020.
Autre dépassement relevé : les paiements d’arriérés atteignent 6 228 milliards GNF, contre 5 000 milliards autorisés, soit 124,56 % de la prévision. Pour l’Assemblée, ce dépassement pose « une question majeure de régularité budgétaire » et de respect des prérogatives du Parlement.
Du côté des collectivités locales, sur 2 316 milliards GNF encaissés par le Trésor public à leur titre, 15,67 milliards seulement auraient été payés à l’ANAFIC. Les députés citent le chiffre de 0,65 % et invoquent l’article 125 de la Constitution. Ils réclament une allocation d’au moins 2 300 milliards GNF par an.
Simandou 2040 : 248 projets ramenés à 176
Le portefeuille de projets du programme Simandou 2040 a été revu à mi-parcours. De 248 projets inscrits dans la LFI, 72 ont été retirés faute de préparation suffisante, ce qui en laisse 176. Sur ces 176, l’analyse des commissions montre que 40 n’ont aucune étude et que 20 ont des études en cours. Seuls 116, soit environ 65,9 %, sont jugés suffisamment mûrs sur le plan des études.
La commission a aussi procédé à des réallocations. Parmi les principales inscriptions :
- 40 milliards GNF pour le paiement partiel des décomptes de l’Université Gamal Abdel Nasser de Conakry (sur 95 milliards au total) ;
- 24,3 milliards GNF pour l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia ;
- 20 milliards GNF pour le siège du ministère des Télécommunications ;
- 15 milliards GNF pour les centres régionaux d’appui aux PME, et 15 milliards pour les frais de concours de la fonction publique ;
- 12 milliards GNF pour l’acquisition de véhicules de la Cour suprême.
Le rapport en retient cinq : la rétrocession aux collectivités, l’apurement de la dette intérieure, l’entretien des pistes rurales, l’exécution des crédits du Titre V et le financement des cantines scolaires. La commission sollicite de la plénière un engagement solennel des ministres concernés et du gouverneur de la Banque centrale.
Malgré ce constat, les commissions concluent en adhérant au projet de loi de finances rectificative, dans son volet dépenses, et souhaitent qu’il emporte l’adhésion de l’ensemble des députés présents.
Mamoudou Boulléré Diallo, pour leguideinfo.net
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