REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice – Solidarité
MINISTERE DU BUDGET
COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MINISTRE DU BUDGET AU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2023
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition, Excellence Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, Monsieur le Gouverneur de la Centrale Banque, Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux, Mesdames et Messieurs les représentants des Organisations de la Société Civile, des médias publics et privés ; Distingués invités,
Je commence par exprimer mon enthousiasme et l’honneur que j’éprouve à revenir devant votre auguste Assemblée pour présenter à la Représentation Nationale le Projet de Loi de Finances 2023, tel qu’approuvé par le Conseil des Ministres, et solliciter votre appréciation favorable. C’est également le lieu d’exprimer ma gratitude et ma profonde reconnaissance au Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, Son Excellence Colonel Mamadi DOUMBOUYA, pour l’opportunité unique qu’il m’a offert en me mettant au pilotage de l’exécution budgétaire d’un programme dont j’ai eu le bonheur de diriger la conception et la maturation, ainsi que pour sa Confiance et son soutien au quotidien.
Ma reconnaissance s’adresse également au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Dr. Bernard Gomou, pour ses orientations et instructions exprimées dans sa lettre de cadrage qui a fourni au Projet de Loi de Finance 2023 les bases d’une programmation réaliste et cohérente avec le Programme de Référence Intérimaire (PRI), en incluant les dépenses indispensables à la production des résultats critiques de l’année 2023, charnière centrale pour le succès de la transition.
Le Projet de Loi de Finances Initiale 2023 qui vous est soumis, pour examen et adoption, a été préparé dans un contexte caractérisé essentiellement :
Au niveau international, par le ralentissement de l’économie mondiale résultant de la crise Russo- Ukrainienne et la persistance de certains effets de la COVID-19;
Au niveau national, par la finalisation du Programme de Référence Intérimaire (PRI) qui précise la vision programmatique du Gouvernement de la Transition, la prise en compte des recommandations issues de l’immersion gouvernementale à l’intérieur du pays, la forte demande d’accès aux infrastructures, et la poursuite de la transition fiscale afin de renforcer la mobilisation des ressources internes et la résilience de notre économie.
L’occasion me permet de vous remercier, Honorables Conseillers, pour l’instauration dès le début de l’année 2022 d’un dialogue franc et exigeant entre l’exécutif et POrgane législatif de la Transition, sur des thématiques essentiels pour la nation, incluant des questions budgétaires et financières. Cette traduction éloquente de la vision de refondation de Son Excellence Monsieur le Président de la Transition, vous honneur et force l’admiration, en y ajoutant Tardeur que vous y mettez la qualité de interrogations et la robustesse des rapports qui sortent de vos travaux. Sous nos yeux, enthousiastes, vous faite émerger une nouvelle Guinée législative, laborieuse, méthodique et constante qui stimule l’amélioration de la gouvernance publique et y veille.
Monsieur le Président du CNT,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Le projet de Loi de Finance Initial 2023, que j’ai l’honneur de vous présenter, est la deuxième Loi initiale depuis le 05 septembre 2021. Il vise à approfondir la mise en œuvre de la vision du CNRD en matière de gouvernance publique pour doter nos administrations publiques de facultés indispensables à la préparation et Timpulsion du développement durable. Il s’inscrit dans cadre de la poursuite des objectifs de refondation de l’État afin d’apporter des réponses concrètes aux.
C’est dans ce contexte que la lettre d’orientations et de cadrage de Monsieur le Premier Ministre a fixé les objectifs de politique budgétaire pour 2023. Il s’agit entre autres de:
1) soutenir l’effort de mobilisation des recettes en maîtrisant les exonérations et les manques subséquents;
2) allouer au moins 20% des dépenses fonctionnement du budget des départements à leurs services déconcentrés ; de
3) maintenir le caractère prioritaire des dépenses d’investissement en les portant au minimum à 25% des dépenses de l’Etat :
4) encadrer les dépenses de pensions, de personnel et la subvention du secteur de l’énergie allouée à la société d’Electricité de Guinée (EDG);
5) abonder le fonds d’études et de contrôle de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) à hauteur d’au moins 5% du coût des investissements pour faciliter la réalisation des Projets Présidentiels Prioritaires d’Investissement.
Il s’ajoute à ce cadrage le niveau élevé des dépenses incompressibles récurrentes, dont la prise en compte streint l’espace budgétaire.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Les de politique budgétaire susmentionnés ont pem deffectuer des prévisions en lien avec les gconomiques du Gouvernement de la transition, tout en financières de l’Etat. Tenant compte des contraintes. L’équilibre financier du budget et sa soutenabilité à moyen et long terme ont fait l’objet d’une grande attention de la part de l’exécutif. Nous nous sommes assurés de l’identification des financements nécessaires pour la couverture du déficit.
Les projections budgétaires pour 2023 sont bâties sur des hypothèses majeures issues du cadrage macroéconomique. Ce sont entre autres :
⚫ un taux de croissance du PIB de 5,7% :
⚫ un taux d’inflation (moyenne annuelle) de 10,3%; un taux de pression fiscale autour de 12,5% du PIB:
⚫ des réserves de devises de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) à un niveau correspondant au moins à trois (3) mois d’importations;
Un taux de change de GNF 8 867 pour 1 Dollar.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux.
Les prévisions budgétaires qui résultent de ces hypothèses structurantes se présentent comme suit:
En matière de recettes, les prévisions sont estimées à 27 855,95 Mds contre une prévision en Loi de Finances Rectificative 2022 de 26 292,79 Mds, soit une augmentation de 1 563,17 Mds (5,95%).
Les efforts attendus de répartissent comme suit: nos régies financières se
Direction Générale des Impôts: 13 518,80 Mds contre 12 352,60 Mds dans la LFR 2022, soit un taux d’accroissement de 9,44%;
Direction Générale des Douanes: 10 567,99 Mds contre 10 243,62 Mds en LFR 2022, soit un taux d’accroissement de 3,17%;
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique: 2 299,85 Mds contre 2 215,18 Mds en LFR 2022, soit un taux d’accroissement de 3,82%.
Les prévisions de dépenses pour 2023 sont évaluées à 36 051,74 Mds contre 30 666,68 Mds en LFR 2022, soit une augmentation de 5 385,06 Mds (17,56%). Elles se décomposent en dépenses courantes pour 20 765,79 Mds (soit 57,60% des dépenses totales) et en dépenses d’investissement pour 15 285,95 Mds (soit 42,40% du total).
Les dépenses d’investissement du PLF 2023 sont financées par les ressources intérieures à hauteur de 53.33% et par les ressources extérieures à hauteur de
46.67%. Par rapport à la LFR 2022, ces dipen d’investissement progressent de 32,21%
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux.
Les projections budgétaires ci-dessus présenter induisent un besoin de financement de 8 195.79 Mda (soit -3,84% du PIB) contre 4 373,90 Mds (soit 2.6% du PIB) en LFR 2022. Cet accroissement du déficit est principalement expliqué par l’accroissement des dépenses d’investissement en faveur des infrastructures
Ce déficit est couvert par un financement net, ventilé comme suit:
Ressources de financement. 24 082,73 Mds Emprunts…….. 23 863,78 Mda
Remboursements des prêts accordés…..218,95 Mds
des charges de financement……. 15 886,94 Mds
Remboursement du capital emprunts……….15 886,94 Mds.
Ainsi, les particularités du PLF 2023 sont:
Une augmentation inédite des dépenses d’investissements qui s’établissent à 43,10 contre 38,58 en LFR 2022:
La prise en charge satisfaisante des dépenses sociales, après retraitement des dépenses incompressibles. Santé (19,17%), Education (23,8%);
– La part importante des dépenses incompressibles qui sont supérieures à 50% du total des dépenses, dont la maitrise nous interpelle tous;
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Ce projet de Loi propose également la modification de dispositions fiscales et douanières dans le but notamment :
d’accroitre la mobilisation de ressources propres à travers le renforcement du contrôle fiscal et la sécurisation des recettes de l’Etat ; de faciliter la relance du secteur rural à travers des allègements fiscaux en faveurs des intrants et des matériels à usage agricole, de pêche et d’élevage et; de maintenir les mesures de supplémentaire dans la mise en application du protection Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO:
En outre, l’exécution des projets et programmes d’investissement sous le régime d’AE/CP (Autorisation d’Engagement Crédits de Paiement) est introduite pour rendre effectives certaines innovations évoquées dans la Loi Organique Relative aux lois de Finances (LORF) et reconnues comme bonnes pratiques, pour répondre avec plus d’efficacité infrastructures de nos populations. Aux besoins.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Le projet de Loi de Finances soumis à votre auguste Assemblée repose sur les objectifs de politiques publiques définis dans le Programme de Référence Intérimaire (PRI) finalisé récemment par le Gouvernement de la Transition, sous le leadership de Monsieur le Premier Ministre, Dr Bernard Gomou.
Enfin, je me dois de vous exprimer tout l’espoir du Gouvernement pour l’examen en vue d’une approbation de ce projet de loi de finances dont la correcte exécution permettra de renforcer la résilience de notre économie face aux chocs, de soutenir le retour de l’Etat à l’intérieur du pays et de poursuivre l’édification de notre Nation.
Je termine en sollicitant le vote favorable de ce projet par votre Auguste Assemblée afin de permettre au Gouvernement de poursuivre assidûment ses efforts de développement.
Je vous remercie.
