Leguideinfo.net : selon l’exposé de motif du rapporteur général du Conseil National de la Transition, l’examen de la demande de modification de l’intitulé de la Convention cadre de crédits signée le 07 avril 2023 entre la République de Guinée et BPI-France S.A adoptée en plénière le 24 mai 2024. N’Gouamou Fabara KONE poursuit en expliquant les motivations qui ont amené le CNT à modifier la loi.
« Il convient de rappeler que la Convention cadre de crédits signée le 07 avril 2023 entre la République de Guinée et BPI-France S.A a fait l’objet d’examen par le Conseil National de la Transition. Ce processus d’examen a abouti le 24 mai 2024 en plénière, à l’adoption du rapport y afférent et la Loi ordinaire L/2024/016/CNT portant autorisation de ratification de ladite Convention. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette Convention cadre de crédits qu’une erreur sur l’intitulé de la loi adoptée a été constatée »,
déclare le rapporteur général du CNT N’gouamou Fabara Koné.
Avant d’ajouter ce qui suit : « En effet, l’autorisation de ratification a été adoptée sous l’intitulé suivant : « Loi ordinaire L/2024/016/CNT portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée » en lieu et place de « Loi ordinaire L/2024/016/CNT portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A » .
La demande de modification adressée au CNT par le Ministère de l’Économie et des Finances s’inscrit dans ce cadre », par conséquent la modification ne touche pas le contenu du texte en profondeur rassure-t-il.
« Il est à préciser que la modification requise ne porte que sur l’intitulé de la loi d’autorisation. Par conséquent, elle ne touche point le contenu de la Convention cadre. Aussi et surtout, vu que l’autorisation de ratification est une loi, la modification même de son intitulé ne peut être faite que par voie législative. C’est pourquoi, la Commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle Budgétaire, après examen de la demande de modification, objet du présent rapport, vous invite à accorder votre autorisation ».
RAPPORT MODIFICATION INTITULÉ ACCORD_VF_OK CADRE BPI N°003 Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 1596 du 27 décembre 2024
Après les explications, seulement la conseillère Tiguidanké Traoré s’est abstenue de voter. Elle motive son abstention par le fait qu’elle n’a pas pu participer aux travaux sur la loi et qu’elle ne peut voter sur pour ou contre un document dont elle ne maîtrise pas le contenu.
Au cours de la même plénière, une autre convention a été adoptée. Elle concerne la sécurité aérienne. Nous allons revenir en détail sur cet autre texte dans la prochaine publication.
Mamoudou Boulléré Diallo
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