Affaire GPMS contre SGCG et Syli Ciment SA : la saisie-attribution validée par le tribunal de commerce

Leguideinfo.net : La société Guinean Power Multi Services (GPMS) vient de remporter une victoire judiciaire majeure devant le tribunal de commerce, dans le différend qui l’oppose aux sociétés SGCG et Syli Ciment SA. Celle-ci avait initié une procédure de saisie-attribution sur les biens de ses débiteurs.  La bataille a été rude au tribunal de commerce. 

 En cause : un contrat de transport de matières premières dans lequel GPMS estime avoir été illégalement écartée. Se considérant lésée, elle a engagé une procédure de saisie-attribution sur les biens des deux sociétés, en vue du recouvrement de sa créance.

La contestation

SGCG et Syli Ciment SA ont tenté de bloquer cette mesure en saisissant le tribunal de commerce. Cependant, leur recours a été déclaré irrecevable. En effet, selon le juge de la troisième section, la procédure suivie par ces sociétés était entachée d’une irrégularité de forme (vice de forme) : la contestation n’a pas été introduite par voie d’assignation, contrairement à ce qu’impose l’article 170 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement.

La décision

Le tribunal a rejeté la contestation pour vice de forme. Il a également ordonné l’exécution immédiate de la saisie-attribution, nonobstant tout appel, en application de l’article 172 de l’Acte uniforme OHADA, régissant les procédures simplifiées de recouvrement de créances.

L’espoir des deux entités de bloquer l’exécution de la saisie-attribution opérée par GPMS est parti lambeau. Le tribunal a ordonné l’exécution immédiate de l’ordonnance, nonobstant tout appel conformément à l’article 172 de l’Acte uniforme invoqué.

Les parties en procès 

GPMS : représentée par Me Moustapha Sall et Me Mountaga Kobélé Keita

SGCG et Syli Ciment SA : représentées par leur DG El Hadji Mamadou Baïlo Sow, et assistées de Me Bomby Mara et Me Amadou Lélouma Diallo.

Cette victoire judiciaire devant le tribunal de commerce est très importante pour la société Guinean Power Multi Services (GPMS). Il faut dire que son PDG M. Diané est aussi en procès contre plusieurs avocats qui l’avaient défendus dans ce dossier. Des avocats qu’il accuse de l’avoir trahi. L’affaire est en ce moment pendant devant la CRIEF.

SDC pour leguideinfo.net