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Mise en détachement d’office : le ministère de la Fonction publique fixe un délai de 10 jours aux députés et conseillers communaux élus

Le communiqué précise que tout défaut de déclaration dans ce délai sera considéré comme une anomalie administrative, passible de sanctions conformément aux textes en vigueur.

Diallo by Diallo
13 juillet 2026
in Actualités, Communiqué, Parlement
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Faya François Bournouno, Ministre guinéen du Travail et de la Fonction Publique (Image de Cellule de com du gouvernement guinéen)

Faya François Bournouno, Ministre guinéen du Travail et de la Fonction Publique (Image de Cellule de com du gouvernement guinéen)

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Leguideinfo.net : Le ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique a publié ce 13 juillet 2026 un communiqué à l’attention des fonctionnaires élus députés ou conseillers communaux. Ces derniers bénéficient d’une mise en détachement d’office pour la durée de leur mandat, mais doivent régulariser leur situation dans un délai de 10 jours sous peine de sanctions.

le ministère de la Fonction publique fixe un délai de 10 jours aux députés et conseillers communaux élus
le ministère de la Fonction publique fixe un délai de 10 jours aux députés et conseillers communaux élus

Le ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique, Faya François Bourouno, a signé ce lundi 13 juillet 2026 un communiqué à l’attention de l’ensemble des fonctionnaires déclarés définitivement élus aux dernières élections, qu’il s’agisse de députés ou de conseillers communaux.

Une mise en détachement automatique

En application de l’article 150 de la loi L/2019/0027/AN du 9 juin 2019, portant Statut général des agents de l’État, relative à la position statutaire des fonctionnaires appelés à exercer des mandats électifs, le ministère informe les fonctionnaires concernés qu’ils bénéficient de la mise en détachement d’office pour toute la durée de leur mandat.

Un délai de 10 jours pour se déclarer

Les fonctionnaires élus sont invités à se rapprocher, dans un délai maximal de 10 jours à compter de la publication du communiqué, des Chefs de division des ressources humaines de leurs services respectifs, munis :

  • de l’un des trois derniers bulletins de paie ;
  • d’une pièce d’identité biométrique (carte d’identité nationale ou passeport).

Le communiqué précise que tout défaut de déclaration dans ce délai sera considéré comme une anomalie administrative, passible de sanctions conformément aux textes en vigueur.

Faya François Bourouno, Ministre du Travail et de la Fonction Publique
Faya François Bourouno, Ministre du Travail et de la Fonction Publique

Les services d’origine mobilisés

Le ministère demande également aux responsables des services d’origine et aux chefs de division des ressources humaines des intéressés de « prendre toutes les dispositions nécessaires » pour faciliter ce processus de mise en détachement.

Le ministre Faya François Bourouno a par ailleurs félicité l’ensemble des fonctionnaires élus et leur a souhaité plein succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions au service des Guinéens.

Fait à Conakry, le 13 juillet 2026.

le ministère de la Fonction publique fixe un délai de 10 jours aux députés et conseillers communaux élus
le ministère de la Fonction publique fixe un délai de 10 jours aux députés et conseillers communaux élus
Tags: Conseillers communauxDELAISDéputésDétâchementFONCTION PUBLIQUESANCTIONS
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