Leguideinfo.net : Le feu vert est donné, mais le ton est tout sauf complaisant. Samedi 31 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité des députés présents, le volet recettes de la loi de finances rectificative (LFR) 2026. Une fois le texte voté, son président, l’honorable Dr Dansa Kourouma, a énuméré neuf observations aussi précises que sévères. Sur 4,45 milliards de dollars de prêts contractés depuis 2021, à peine 1,055 milliard a été décaissé. Parmi les recettes administratives, seules 30 % reposent sur un texte légal. Quant à l’or artisanal, il n’acquitte que 50 dollars par kilo, quand l’application du Code minier en rapporterait environ 1 307. « Il ne s’agit point d’une difficulté technique, mais d’une question de courage », a lancé Dr Dansa Kourouma, assurant que le Parlement « n’est pas une chambre d’enregistrement ».
Un budget en hausse, mais « sincère » ?
Les prévisions de recettes sont portées à 60 064,47 milliards GNF, soit une progression de 7,53 %. L’Assemblée en prend acte, a déclaré le président, mais elle « ne saurait se borner à consigner des agrégats » : sa mission constitutionnelle l’oblige, a-t-il dit, à en éprouver « la régularité et la sincérité ». Le Gouvernement avait saisi la Représentation nationale le 17 octobre. Dr Dansa Kourouma a rendu hommage au rapporteur général, l’honorable N’Gouamou Fabara Koné, ainsi qu’à la ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, dont l’esprit d’ouverture a, selon lui, honoré le dialogue entre les deux institutions.
Des chiffres qui ne collent pas
Parmi les points les plus sévères, un écart sur la trésorerie. Selon le président de l’Assemblée, les dépôts et numéraires du Trésor, inscrits à 2 706 milliards GNF, s’établissaient en réalité à 4 236 milliards à fin septembre. « Le principe de sincérité, consacré par l’article 3 de la LORF, ne souffre pas de tels écarts », a-t-il martelé.
Il a jugé « inconcevable » que seules 30 % des recettes administratives reposent sur un fondement légal, le reste étant perçu sur des textes obsolètes ou en l’absence de tout texte. Les arrêtés conjoints de partage, à l’origine d’une déperdition supérieure à 500 milliards GNF, demeurent en l’état depuis 2023, a-t-il rappelé.
Dr Dansa Kourouma a aussi relevé que le tableau des mouvements de crédits, exigé par l’article 51 de la LORF, n’a pas été communiqué à l’Assemblée, et qu’une autorité, l’ARSJPA, a cru pouvoir enjoindre aux opérateurs de se soustraire à des taxes pourtant votées et promulguées. « La hiérarchie des normes n’est pas négociable », a-t-il averti.
Créances non recouvrées, dividendes absents
Le président de l’Assemblée a demandé au Gouvernement de la « fermeté » dans la mobilisation des ressources. Sur 1 200 milliards GNF de créances fiscales confirmées auprès de 45 grandes entreprises, 17 % seulement ont été recouvrés, a-t-il indiqué. L’ARPT reste redevable de 108 milliards au titre de 2025. Aucun avoir confisqué par décision de justice n’a été encaissé. Dix-huit des trente-quatre sociétés publiques n’ont versé aucun dividende en 2025, tandis que 2 594 milliards dus par la SOGES et la SOGEKA restent différés à cause des impayés d’EDG.
Sur la bauxite, l’écart entre le prix de référence et les chiffres d’affaires déclarés a atteint 13 805 milliards GNF en 2023, a-t-il affirmé. « L’État dispose des instruments juridiques ; il lui appartient d’en faire usage avec constance. »
L’or artisanal : « une question de courage »
Le passage le plus tranchant du discours concerne l’or artisanal, qui représenterait, selon Dr Dansa Kourouma, près de 70 % des exportations aurifères. L’article 164 du Code minier fixe la taxe à 1 % de la valeur, mais l’or artisanal n’acquitte que 50 dollars par kilogramme, soit environ 0,06 %. L’application de la loi porterait ce prélèvement à quelque 1 307 dollars. « L’Assemblée en assume la responsabilité et attend du Gouvernement une égale détermination », a-t-il ajouté.
Il a également jugé « pas acceptable » qu’une nation dont l’économie repose si largement sur ses mines ne soit pas en mesure d’apprécier la quantité et la qualité des minerais qu’elle exporte. L’acquisition de ponts-bascules et la construction d’un laboratoire national de référence relèvent désormais, selon lui, de « l’impératif de souveraineté ».
4,45 milliards de dollars de prêts, 1,055 milliard décaissé
Sur les financements extérieurs, le président de l’Assemblée a rappelé que 4,45 milliards de dollars de prêts ont été contractés depuis 2021 pour 55 projets, mais qu’à peine 1,055 milliard a été décaissé. Dix-neuf projets n’ont connu aucun décaissement. La Nation paie ainsi, a-t-il déploré, des commissions d’engagement sur des ressources dont les populations « ne perçoivent pas le bénéfice ». L’Assemblée attend un calendrier précis, avec des responsabilités clairement établies.
Le Parlement « n’est pas une chambre d’enregistrement »
Usant de l’article 57 de la LORF, avec l’accord de la ministre, l’Assemblée a relevé de 2 764,3 milliards GNF les prévisions de recettes et de ressources de financement, a expliqué Dr Dansa Kourouma. Ces marges permettront de réduire de 941 milliards le recours aux bons du Trésor et d’apurer 1 228,4 milliards d’arriérés. Une contribution « d’une ampleur sans précédent », qui « atteste que le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ». Il demande aussi un encadrement rigoureux des 3 000 milliards de titres d’État destinés aux infrastructures.
- Le décret instituant l’ARSJPA contredit la loi qui en fait une autorité administrative indépendante, a relevé le président. Le statut de l’ARPT méconnaît celui des autorités de même nature. Le Fonds de service universel et le Fonds de recherche et de formation n’ont, à ce jour, rendu aucun compte.
- Un audit indépendant de la concession de 2018 du Port autonome de Conakry « s’impose », et tout reversement de redevances dépourvu de fondement contractuel doit cesser. Le Gouvernement devra en rendre compte à l’Assemblée sous six mois.
Des députés guinéens en plénière consacrée à l’examen et l’adoption du volet recettes du PLFR 2026
En conclusion, Dr Dansa Kourouma a assuré que ces exigences « ne procèdent d’aucune défiance » : elles sont, a-t-il dit, l’expression du contrôle que la Constitution confie à l’institution. Les progrès accomplis, dont témoignent le reclassement par l’OCDE et la notation B+, « n’auront de portée véritable que s’ils se traduisent dans le quotidien de nos concitoyens ». L’Assemblée veillera à la mise en œuvre de chacune de ces recommandations et demandera des comptes, notamment lors de l’examen de la loi de règlement et de la loi de finances initiale 2027.
